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Auditeur institutionnel
Auditrice institutionnelle
Compétence institutionnelle
Groupe de travail Réforme institutionnelle
Mesure stationnaire
Mesure thérapeutique institutionnelle
Ministre des réformes institutionnelles
Refonte institutionnelle
Réforme institutionnelle
Traitement institutionnel
Traitement intra-muros
Traitement stationnaire
Traitement thérapeutique institutionnel
Vérificateur institutionnel
Vérificatrice institutionnelle
équilibre institutionnel

Translation of "réforme institutionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




refonte institutionnelle [ réforme institutionnelle ]

institutional reform


ministre des réformes institutionnelles

Minister for Institutional Reform


Groupe de travail Réforme institutionnelle

Working Party on Institutional Reform


Séminaire sur la gestion intégrée des ressources hydriques : réforme institutionnelle et politique

Seminar on Integrated Water Resources Management: Institutional and Policy Reform


compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]

powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]


équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]

institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]


auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]

corporate auditor


mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros

in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.

Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service


La Commission a également établi le Service d'appui à la réforme structurelle et un instrument spécifique de l'UE — le Programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) —, qui sont destinés à apporter aux États membres qui le souhaitent une assistance ciblée en matière de réformes, pour les aider à concevoir et mettre en œuvre les réformes institutionnelles, structurelles et administratives, y compris celles qui sont recommandées dans les recommandations par pays.

The Commission has also set up The Structural Reform Support Service and a dedicated EU instrument – Structural Reform Support Programme (SRSP) – to provide targeted reform assistance to the Member States, at their request, to assist them with the design and implementation of institutional, structural and administrative reforms, including reforms that are recommended in CSRs.


Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d'emplois et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouverna ...[+++]

The general objective of the Programme shall be to contribute to institutional, administrative and growth-sustaining structural reforms in the Member States by providing support to national authorities for measures aimed at reforming and strengthening institutions, governance, public administration, and economic and social sectors in response to economic and social challenges, with a view to enhancing cohesion, competitiveness, productivity, sustainable growth, job creation, and investment, in particular in the context of economic gov ...[+++]


Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d'emplois et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouverna ...[+++]

The general objective of the Programme shall be to contribute to institutional, administrative and growth-sustaining structural reforms in the Member States by providing support to national authorities for measures aimed at reforming and strengthening institutions, governance, public administration, and economic and social sectors in response to economic and social challenges, with a view to enhancing cohesion, competitiveness, productivity, sustainable growth, job creation, and investment, in particular in the context of economic gov ...[+++]


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Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales, au sens du présent règlement, pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, des structures de gouvernance ou de l'administration publique et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien en faveur d'une utilisation efficace, transparente et effective des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effe ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the institutional, administrative and structural reforms in Member States by providing support to national authorities, as defined in this Regulation, for measures aimed at reforming institutions, governance structures or public administration and economic and social sectors, including through assistance for the efficient, transparent and effective use of the Union funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reasons of its scale and eff ...[+++]


13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciai ...[+++]

13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state ...[+++]


Le danger existe réellement de voir, d’un côté, des gens dire qu’ils ne veulent pas de l’élargissement jusqu’à ce qu’on ait une réforme institutionnelle et, de l’autre, d’autres personnes dire que nous n’avons pas besoin de réformes institutionnelles avant de procéder à un élargissement.

There is a real danger that, on the one hand, you will have people who say that they do not want enlargement until we have institutional reform and, on the other, you will have those who say that we do not need institutional reform until we have enlargement.


9. souligne que, avant tout élargissement futur, une réforme de l'Union est indispensable pour permettre à cette dernière de fonctionner de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique; à cet égard, tout élargissement futur exigera les réformes institutionnelles suivantes:

9. Stresses that before any future enlargement a reform of the Union is essential to enable it to work more effectively, more transparently and more democratically; in this light any further enlargement will necessitate the following institutional reforms:


136. invite la Commission à accorder toute l'attention nécessaire aux projets/actions relatifs aux réformes dans le secteur institutionnel, compte tenu de la constatation faite par la Commission elle-même concernant un manque d'efficacité des projets dû à l'insuffisance des progrès des réformes dans ce secteur; invite la Commission à lui soumettre un rapport sur les progrès enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles avant la première lecture du budget 2004 par le Parlement;

136. Calls on the Commission to pay due attention to the projects/actions concerning reforms in the institutional sector, bearing in mind the remarks made by the Commission itself concerning the inefficiency of projects caused by the failure to move ahead with reforms in this sector; calls on the Commission to submit a report to it on the progress made in the beneficiary countries regarding institutional reforms before Parliament's first reading of the 2004 budget;


2. considère que les réformes institutionnelles constitueront une autre priorité politique du budget 2003; prend note des efforts multiples déployés par les institutions en matière de réforme administrative; estime toutefois qu'aucun progrès réel n'a encore été réalisé; souligne que les réformes administratives devraient viser à rendre les institutions plus efficaces dans la perspective de l'élargissement, qu'elles devraient améliorer encore la capacité des institutions de s'acquitter de leurs missions institutionnelles et politiques et le ...[+++]

2. Considers that institutional reform will be another political priority of the 2003 budget; takes note of the various efforts institutions have made so far concerning administrative reform; takes the view, however, that real progress has not been achieved yet; stresses that administrative reforms should make the institutions more efficient with a view to enlargement, should further optimise the capacity of the institutions to fulfil their institutional and political tasks and should make the institutions more credible and transpa ...[+++]


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