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Harmonisation des régimes de report fiscal des pertes
Paiement unique
Projet passerelle
RPU
RPUS
Régime appauvri en sodium
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'assurance revenu
Régime d'assurance salaire
Régime d'assurance traitement
Régime d'assurance-revenu
Régime d'assurance-salaire
Régime d'assurance-traitement
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de retraite à prestations forfaitaires
Régime de retraite à rente forfaitaire
Régime de retraite à rente uniforme
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime des reports
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime du financement communautaire
Régime du financement de l'UE
Régime du financement de l'Union européenne
Régime du report de l'imposition des plus-values
Régime hyposodé
Régime passerelle
Régime passoire
Régime pauvre en sel
Régime pauvre en sodium
Régime restreint en sodium
Régime transitaire
Régime à prestations forfaitaires
Régime à prestations uniformes
Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme
Régime à teneur en sodium réduite

Translation of "régime des reports " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


régime du report de l'imposition des plus-values

system of deferral of the taxation of the capital gains


harmonisation des régimes de report fiscal des pertes

harmonisation of the systems for the carry-forward and carry-back of losses for tax purposes


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium

low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet


régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. salue la publication de deux rapports complets, de grande qualité, qui examinent l'adéquation et la viabilité à long terme des régimes de retraite dans tous les États membres (2012 Ageing Report & 2012 Adequacy Report ); regrette que les dimensions d'adéquation et de viabilité des pensions soient traitées dans des rapports distincts, d'une grande technicité; demande instamment à la Commission et au Conseil de publier un résumé intégré, concis et non technique, à l'usage des citoyens, qui ...[+++]

10. Welcomes the comprehensive and high-quality publications ‘The 2012 Ageing Report’ and the 2012 ‘Adequacy Report’ which explore the long-term adequacy and sustainability of pension systems in all Member States; deplores the fact that the adequacy and sustainability dimensions of pensions are covered in separate reports of a highly technical nature; urgently requests the Commission and the Council to publish an integrated, concise, non-technical citizen’s summary that allows EU citizens to assess the challenges facing their national pension system in a EU comparison;


10. salue la publication de deux rapports complets, de grande qualité, qui examinent l'adéquation et la viabilité à long terme des régimes de retraite dans tous les États membres (2012 Ageing Report 2012 Adequacy Report); regrette que les dimensions d'adéquation et de viabilité des pensions soient traitées dans des rapports distincts, d'une grande technicité; demande instamment à la Commission et au Conseil de publier un résumé intégré, concis et non technique, à l'usage des citoyens, qui le ...[+++]

10. Welcomes the comprehensive and high-quality publications ‘The 2012 Ageing Report’ and the 2012 ‘Adequacy Report’ which explore the long-term adequacy and sustainability of pension systems in all Member States; deplores the fact that the adequacy and sustainability dimensions of pensions are covered in separate reports of a highly technical nature; urgently requests the Commission and the Council to publish an integrated, concise, non-technical citizen’s summary that allows EU citizens to assess the challenges facing their national pension system in a EU comparison;


La loi proposée inclut des mesures afin d'aider les familles canadiennes à améliorer leur sort en indexant la prestation fiscale pour le revenu de travail, en permettant de transférer le produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite à un régime enregistré d'épargne-invalidité avec report de l'impôt, en autorisant un report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne- invalidité, en mettant en œuvre la réforme des fiducies de soins de santé au bénéfice d'e ...[+++]

The proposed act includes measures to help Canadian families get ahead by indexing the Working Income Tax Benefit; allowing registered retirement savings plan proceeds to be transferred to a registered disability savings plan on a tax deferred basis; allowing a 10-year carry forward for registered disability savings plan grants and bonds; implementing employee life and health trusts reform; and further strengthening federally regulated pension plans.


La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en met ...[+++]

The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of t ...[+++]


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Les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés (RPA) aident les Canadiennes et les Canadiens à épargner en vue de leur retraite grâce au report de l'impôt payable sur les sommes versées à ces régimes.

Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Pension Plans (RPPs) help Canadians save for their retirement by providing a deferral of tax on these savings.


Etant donné que la modification apportée au régime ne concerne que la période de son application, tous les autres éléments du régime restant identiques, la Commission considère que cette modification ne préjuge pas l'appréciation exprimée dans sa décision du 9 juillet 2003. Par conséquent, elle a autorisé le report de la mise en œuvre de ladite mesure à la période du 1 juin au 30 septembre 2004.

Since only the dates have changed, with all the rest of the scheme remaining the same, the Commission concluded that this makes no difference to the appraisal set out in its decision of 9 July 2003 and therefore gave the go-ahead to defer the scheme until the period from 1 June to 30 September 2004.


(20) Le report de l'intégration du régime de soutien du tabac au régime de paiement unique est incompatible avec l'idée et les principes qui sous-tendent le nouveau système, mis en œuvre selon une approche progressive; il convient par conséquent d'exclure cette possibilité.

(20) The option of postponing the integration of the tobacco support in the single payment scheme is incompatible with the conception and the principles of the new system, as implemented by the step-by-step approach, and should therefore not apply.


(20) Le report de l’intégration du régime de soutien du tabac au régime de paiement unique est incompatible avec l’idée et les principes qui sous-tendent le nouveau système, mis en œuvre selon une approche progressive; il convient par conséquent d’exclure cette possibilité.

(20) The option of postponing the integration of the tobacco support in the single payment scheme is incompatible with the conception and the principles of the new system, as implemented by the step-by-step approach, and should therefore not apply.


Elle a proposé de reporter la date prévue à l'article 6 pour la présentation de ce rapport (1er juin 2002) et de prolonger le régime d'un an (jusqu'au 31 décembre 2002) pour assurer la continuité de l'encadrement juridique du régime de compensation des surcoûts et pour lui permettre d'intégrer dans son rapport et, le cas échéant, dans sa future proposition, les résultats de l'analyse effectuée.

So that the results of the study can be included in its report and, where appropriate, in its future proposal, the Commission is proposing to extend for one year, until 1 June 2002, the deadline for submission of the report laid down in Article 6 and to extend the scheme in force for one year, until 31 December 2002, thereby ensuring the continuity of the legal framework of the scheme to compensate for additional costs.


Nous voulons un régime de pension comme ceux qui sont offerts dans le secteur privé; l'élimination de la pleine indexation; le report de l'admissibilité au moins jusqu'à l'âge de 60 ans; un régime de pension des députés suffisamment financé par les cotisations des députés compte tenu des prestations qu'ils recevront, cela pour éviter tout manque à gagner; la possibilité, pour les députés de ne pas participer au régime de pensio ...[+++]

These changes would include a pension plan brought in line with pension plans offered in the private sector, an end to full indexation, postponing eligibility until at least age 60, ensuring the MP pension plan is adequately funded by MPs for the benefits they will receive so there will be no shortfalls, allow MPs the option to opt out of the pension program and allow the flexibility to invest in a private pension plan such as an RRSP with a maximum contribution in accordance with the Income Tax Act.


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