Traduction de «régulation négative » (Français → Anglais) :

assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

régulation par rétro-contrôle | rétrorégulation négative

aile en flèche négative [ aile à flèche négative | aile en flèche avant | aile en flèche inverse | aile à flèche inversée | demi-voilure en flèche négative | demi-voilure à flèche inversée | demi-voilure en flèche inverse ]

gestion de la régulation de l'équilibre hydrique

unité de régulation du volume de système d’hémodialyse

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]s le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...

17. demande aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits; se félicite donc de la récente décision de certains États membres d'ouvrir sans réserve leurs marchés du travail aux citoyens de certains États qui ont adhéré à l'Union européenne en 2 ...[+++]004 et déplore les récentes propositions législatives d'autres États membres visant à fragiliser les droits des travailleurs issus des États qui sont membres de l'Union depuis 2004 et 2007; demande à la Commission d'enquêter sur la conformité de telles politiques avec le droit de l'Union;

17. demande aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits; se félicite donc de la récente décision de certains États membres d'ouvrir sans réserve leurs marchés du travail aux citoyens de certains États qui ont adhéré à l'Union européenne en 2 ...[+++]004 et déplore les récentes propositions législatives d'autres États membres visant à fragiliser les droits des travailleurs issus des États qui sont membres de l'Union depuis 2004 et 2007; demande à la Commission d'enquêter sur la conformité de telles politiques avec le droit de l'Union;

10. demande aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits; se félicite de la récente décision de certains États membres d'ouvrir sans réserve leurs marchés du travail aux citoyens de certains États qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 e ...[+++]t déplore les récentes propositions législatives d'autres États membres visant à fragiliser les droits des travailleurs issus des États qui sont membres de l'Union depuis 2004 et 2007; demande à la Commission d'enquêter sur la conformité de telles politiques avec le droit de l'Union;