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Abus de position dominante
Aide de détermination de position
Aide de relèvement de position
Contrôle positif
Discrimination positive
Entreprise en position dominante
Inégalité de traitement
Moyen de détermination de position
Moyen de relèvement de position
Position commune
Position de change
Position de descente
Position de l'œuf
Position de recherche de vitesse
Position de schuss
Position dominante
Position en devises
Position en monnaies étrangères
Position groupée
Position-devises
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
Régulation positive
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «régulation positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régulation positive | contrôle positif

positive control






position de change | position en devises | position en monnaies étrangères | position-devises

foreign exchange position


aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position

fixing aid


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)

Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)


position de recherche de vitesse | position de descente | position de schuss | position groupée | position de l'œuf

schuss position | tuck position | tucked position | egg position | crouching position | tuck




égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant ...[+++]

34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of gene ...[+++]


Une obligation de notification, aux autorités de régulation, des positions courtes nettes importantes prises sur des titres de la dette souveraine dans l’Union devrait être introduite, car une telle notification serait pour les autorités de régulation une source d’information précieuse, qui les aiderait à surveiller si ces positions sont effectivement porteuses de risques systémiques ou sont utilisées pour commettre des abus.

A requirement to notify regulators of significant net short positions relating to sovereign debt in the Union should be introduced as such notification would provide important information to assist regulators in monitoring whether such positions are in fact creating systemic risks or being used for abusive purposes.


À partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l’objet d’une notification limitée aux autorités de régulation concernées afin de leur permettre de surveiller et, si nécessaire, d’enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques, constitutives d’abus ou susceptibles de désorganiser les marchés; au-delà du seuil le plus élevé, les positions devraient être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles sur ...[+++]

At the lower threshold, notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that could create systemic risks, be abusive or create disorderly markets; at the higher threshold, positions should be publicly disclosed to the market in order to provide useful information to other market participants about significant individual short positions in shares.


Plus précisément, les informations fournies à l’autorité de régulation ou au marché devraient tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des informations utiles quant à la position courte nette détenue par la personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d’échanges sur risque de crédit.

In particular, information provided to the regulator or to the market should take into account both short and long positions so as to provide valuable information about the natural or legal person’s net short position in shares, sovereign debt and credit default swaps.


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La publication des positions courtes nettes n'aide pas les autorités de régulation à détecter les abus de marché et présente trois inconvénients: (1) elle expose les détenteurs de positions courtes au risque de "short squeeze" et de tout autre comportement abusif; (2) elle encourage une attitude grégaire, c'est-à-dire qu'il est probable que des investisseurs moins avisés vendent après avoir vu un investisseur plus avisé détenir une position courte, ce qui accentue la baisse des marchés; (3) elle réduit la liquidité car les investiss ...[+++]

Disclosure of individual short positions to the public does not assist regulators in detecting market abuse and has three downsides: (1) it exposes holders of short positions to the possibility of short squeezes and other abusive behaviour; (2) it encourages herd behaviour, i.e. it makes it more likely that unsophisticated investors will sell in response to seeing a more sophisticated investor with a short position, thus exacerbating market declines; (3) it reduces liquidity because investors do not like their short positions to bec ...[+++]


Plus précisément, les informations fournies à l'autorité de régulation ou au marché devraient tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des données utiles quant à la position courte nette détenue par chaque personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d'échanges sur risque de crédit.

In particular, information provided to the regulator or the market should take into account both short and long positions so as to provide valuable information about the natural or legal person's net short position in shares, sovereign debt and credit default swaps.


Plus précisément, les informations fournies à l'autorité de régulation ou au marché doivent tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des données utiles quant à la position courte nette détenue par chaque personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d'échanges sur risque de crédit.

In particular, information provided to the regulator or the market should take into account both short and long positions so as to provide valuable information about the natural or legal person's net short position in shares, sovereign debt and credit default swaps.


9032 | Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9032 | Automatic regulating or controlling instruments and apparatus | Manufacture from materials of any heading, except that of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product |


Pour éviter l’apparition ou l’aggravation de problèmes liés à l’utilisation éventuelle d’une position dominante par un acteur quelconque du marché, les autorités compétentes en matière de régulation et/ou de concurrence, selon le cas, peuvent imposer des restrictions en général ou à une société en particulier en raison d’une position dominante sur le marché.

To avoid creating or aggravating problems related to the potential use of dominant position of any market player, the relevant regulatory and/or competition authorities, where appropriate, may impose restrictions in general or on an individual company on account of market dominance.


G. rappelant que le Parlement, dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc "Gouvernance européenne" , au sujet des "agences de régulation autonomes", a pris position en relevant entre autres, aux points 16 à 18, que la création de nouvelles agences autonomes suppose qu'un savoir-faire scientifique ou technique hautement spécialisé doit être apporté, qu'elle ne doit pas diminuer la surveillance juridique par la Commission ou diluer sa responsabilité politique devant le Parlement et le Conseil,

G. pointing out that Parliament, in paragraphs 16 to 18 of its resolution of 29 November 2001 on the White Paper on European Governance , took up a position on 'autonomous regulatory authorities' stressing, inter alia, that the creation of new autonomous agencies presupposes that highly specialised scientific or technical expertise is required, that it must not lead to a reduction in judicial scrutiny by the Commission or to any watering down of the Commission's political accountability to Parliament and the Council,


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