Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, qui prévoit des exigences communes au niveau de l'UE en matière de transparence et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière (doc. 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).
The Council today adopted a regulation on short selling and certain aspects of credit default swaps which introduces common EU transparency requirements and harmonises the powers that regulators may use in exceptional situations where there is a serious threat to financial stability (docs 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).