Translation of "rémunération des salariés " (French → English) :

(1.1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception du paragraphe (1.2), ou malgré toute disposition d’un régime de rémunération, les salariés n’ont pas droit aux augmentations d’échelon — qu’elles résultent de l’acquisition d’un niveau de formation ou de compétence supérieur ou soient fondées sur le mérite ou le rendement — , aux augmentations à l’intérieur des fourchettes salariales ni aux primes de rendement, ni aux autres formes de rémunération similaires que comporterait, en l’absence du présent paragraphe, leur régime de rémunération, et ce pendant la période de deux ...[+++] ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

11 (1) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas au régime de rémunération de salariés visés par la présente loi qui soit était en vigueur le 26 février 1991, soit avait expiré avant cette date dans le cas où un nouveau régime de rémunération est établi — de façon qu’il entre en vigueur à l’expiration du régime précédent — pendant la période commençant le 26 février 1991 et se terminant :

L'écart salarial entre hommes et femmes correspond à l'écart moyen de rémunération entre salariés masculins et féminins dans l'ensemble de l'économie.

H. considérant que l'ESOP est un exemple de modèle de rachat par les salariés pour les entreprises non cotées lorsqu'une entité intermédiaire est utilisée pour acquérir des parts au nom des salariés; considérant que les salariés ne s'exposent à aucun autre risque dans la mesure où l'acquisition est financée par une participation aux bénéfices ou par un prêt remboursé par des parts bénéficiaires, qui viennent s'ajouter à la rémunération des salariés;

L'écart salarial entre hommes et femmes correspond à la différence moyenne de rémunération entre salariés masculins et féminins dans l'ensemble de l'économie.

D. considérant que le manque de transparence dans la structure de rémunération des salariés crée un environnement au sein duquel les partis pris sexistes et les discriminations entre les femmes et les hommes dans les structures de rémunération ne sont pas identifiables par les salariés ou leurs représentants et sont très difficiles à prouver, ce qui entrave l'application du principe d'égalité de rémunération pour un travail égal;