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Conditions équitables
Droit à une rémunération équitable et satisfaisante
Juste revenu
Règles du jeu équitables
Rémunération équitable
Site Web commercial équitable
Site Web marchand équitable
Site commercial équitable
Site de commerce équitable
Site marchand équitable
Situation équitable
Vit avec un
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Translation of "rémunération équitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






droit à une rémunération équitable et satisfaisante

right to just and favourable remuneration


juste revenu | rémunération équitable

fair income | fair return


Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement


Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [ Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral ]

Public Sector Equitable Compensation Act [ An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada ]


vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)

Lives with paid attendant


site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable

fair trade site | fair trade Web site


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- prix équitable pour le producteur , garant d’une rémunération équitable et couvrant les frais de production et de subsistance durables.

– a fair producer price, guaranteeing a fair wage, covering the costs of sustainable production and living.


L’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales doit-il être interprété en ce sens que les gains réalisés par le contrefacteur constituent un préjudice, que le contrefacteur «est en outre tenu de réparer» au sens de cette disposition, dont la réparation peut être sollicitée en plus de la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1, du règlement sur la protection des obtentions végétales ou les gains dus par le contrefacteur de mauvaise foi au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales ne sont-ils dus qu’à ...[+++]

Must the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 be interpreted to mean that the infringer’s profit constitutes ‘further damage’ within the meaning of that provision which can be claimed in addition to reasonable compensation pursuant to Article 94(1) of that regulation or, in the event that the wrongdoing was intentional or negligent, can the infringer’s profit be claimed under the first sentence of Article 94(2) only as an alternative to reasonable compensation pursuant to Article 94(1)?


Les principales sources de ce revenu sont au nombre de trois: (1) rémunération équitable pour la diffusion et la communication au public, (2) redevances pour copie privée et (3) rémunération équitable pour le transfert du droit de location des interprètes.

There are three principal sources: (1) equitable remuneration for broadcasting and communication to the public, (2) private copying levies and (3) equitable remuneration for the transfer of the performers' rental right.


Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes doit affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne doit tenir aucun compte des recettes que ledit producteur a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la diffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenues which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms and from a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public and fair compensation for private copying should.


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Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenue which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms, of the single equitable remuneration received for broadcasting and communication to the public or of the fair compensation received for private copying.


Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenue which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms, of the single equitable remuneration received for broadcasting and communication to the public or of the fair compensation received for private copying.


De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.


Les principales sources de ce revenu sont au nombre de trois: (1) rémunération équitable pour la diffusion et la communication au public, (2) redevances pour copie privée et (3) rémunération équitable pour le transfert du droit de location des interprètes.

There are three principal sources: (1) equitable remuneration for broadcasting and communication to the public, (2) private copying levies and (3) equitable remuneration for the transfer of the performers' rental right.


Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes doit affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne doit tenir aucun compte des recettes que ledit producteur a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la diffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenues which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms and from a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public and fair compensation for private copying should.


4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue.

4. Member States may regulate whether and to what extent administration by collecting societies of the right to obtain an equitable remuneration may be imposed, as well as the question from whom this remuneration may be claimed or collected.




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rémunération équitable ->

Date index: 2021-08-09
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