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Action contre les monopoles
Contrôleur du service de métrologie
Convention de Montréal
DGCCRF
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Institut de recherche en pathologie des insectes
Institut de recherches en répression chimique
Institut pour la répression des ravageurs forestiers
Lutte contre les ententes
Ocriest
Réglementation des ententes
Répression des ententes

Translation of "répression des ententes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Entente canado-américaine pour la répression des infractions de pêche

Canada/US Fisheries Enforcement Agreement




Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]

central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control


contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector


Institut pour la répression des ravageurs forestiers [ Institut de recherches en répression chimique | Institut de recherche en pathologie des insectes ]

Forest Pest Management Institute [ FPMI | Chemical Control Research Institute | Insect Pathology Research Institute ]


Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération entre les entreprises et les autorités de concurrence dans le cadre de ce que l'on appelle les programmes de «clémence» joue un rôle fondamental dans la détection et la répression des ententes secrètes.

Cooperation between companies and competition authorities under so-called "leniency" programmes plays a key role in the detection and sanctioning of secret cartels.


7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison ...[+++]

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal pro ...[+++]


46. est d'avis que, lorsqu'une même entreprise contrevient à de multiples reprises au droit de la concurrence, il est nécessaire de prendre des mesures de dissuasion plus fermes pour appliquer les règles sur la répression des ententes et lutter contre les abus de position dominante;

46. Takes the view that, when multiple infringements of competition law are committed by the same company, stronger deterrence measures are needed to implement antitrust rules in cartel cases or to combat abuses of dominant position;


46. est d'avis que, lorsqu'une même entreprise contrevient à de multiples reprises au droit de la concurrence, il est nécessaire de prendre des mesures de dissuasion plus fermes pour appliquer les règles sur la répression des ententes et lutter contre les abus de position dominante;

46. Takes the view that, when multiple infringements of competition law are committed by the same company, stronger deterrence measures are needed to implement antitrust rules in cartel cases or to combat abuses of dominant position;


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Je suis d’accord avec le président en exercice du Conseil et le président de la Commission sur le fait que nous devons à présent soutenir une entente négociée dirigée par le président social-démocrate du Costa Rica, Óscar Arias, lauréat du Prix Nobel de la Paix, et non provoquer une violence répressive ou insurrectionnelle.

I agree with the President-in-Office of the Council and the President of the Commission that we must now support a negotiated settlement led by the Social Democrat President of Costa Rica, Óscar Arias, winner of the Nobel Peace Prize, and not provoke any repressive or insurrectional violence.


Étant donné qu'il traite aussi de la protection des intérêts des consommateurs lésés par une infraction aux règles communautaires sur la répression des ententes, la Commission coordonnera étroitement toutes les actions de suivi avec les autres initiatives qui pourraient être prises concernant les voies de recours ouvertes aux consommateurs.

As the Green Paper also addresses the protection of consumer interests harmed by a violation of EC antitrust rules, the Commission will closely coordinate any follow up with other initiatives on consumer redress.


La détection et la poursuite des ententes est l'une de mes toutes premières priorités", a déclaré Mario Monti, Commissaire européen à la concurrence, précisant que "la politique de clémence de 1996 a joué un rôle important dans la découverte et la répression des ententes secrètes ces cinq dernières années.

Detection and prosecution of cartels is one of my top priorities," European Competition Commissioner Mario Monti said, adding: "The 1996 leniency policy played an important role in uncovering and punishing secret cartels in the last five years.


La détection, l'interdiction et la répression des ententes sont au premier rang des priorités de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence.

The detection, prohibition and punishment of cartels is one of the highest priorities of the Commission in the field of competition policy.


"La communication sur la non-imposition d'amendes et la réduction de leur montant a joué un rôle capital dans la découverte et la répression des ententes secrètes.

"The Leniency Notice has played an instrumental role in uncovering and punishing secret cartels.


Il semble que les mesures répressives constituent le seul terrain d’entente.

It seems that the only thing that can be agreed upon is repressive measures.




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répression des ententes ->

Date index: 2024-03-02
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