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Acte préparatoire délictueux
Acte préparatoire punissable
Conférence préalable au procès
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Détention de phase préparatoire
Détention en phase préparatoire
Détention préparatoire
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Résolution
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Résolution préparatoire
Soins préparatoires en vue d'une dialyse
Soins préparatoires pour traitement ultérieur

Traduction de «résolution préparatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


Soins préparatoires en vue d'une dialyse

Preparatory care for dialysis


Soins préparatoires pour traitement ultérieur

Preparatory care for subsequent treatment


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


détention en phase préparatoire | détention de phase préparatoire | détention préparatoire

detention in preparation for departure | preparatory detention


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


résolution

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]


acte préparatoire punissable | acte préparatoire délictueux

act preparatory to the commission of an offence | preparatory offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une interaction et une coopération efficientes et rapides entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'entreprise mère dans l'Union ne devraient toutefois pas faire perdre de vue la nécessité d'agir rapidement pour préserver la stabilité financière, ni la nature préparatoire ou préventive de la planification des mesures de résolution et l'analyse économique complexe qu'elle requiert.

Efficient and timely interaction and cooperation between the group-level resolution authority and the Union parent undertaking should not, however, disregard the speed of action required to preserve financial stability or the preparatory or preventive nature and the complex economic assessment required in resolution planning.


Nous avons été satisfaits de constater que les fonctionnaires canadiens aient répondu à nos exhortations dans les deux cas; les résolutions qui en ont découlé ont mené à une plus forte participation de certains des plus petits États du tiers monde aux réunions suivantes des comités préparatoires.

We were grateful that Canadian officials undertook those lobbying initiatives at the Commonwealth and Francophonie; the resulting resolutions did contribute to greater participation by some of the smaller third world states at subsequent prep coms.


14. Dépourvue d’effet juridique, la valorisation constitue une étape de procédure préparatoire à la recommandation du CRU d’appliquer un instrument de résolution ou d’exercer un pouvoir de résolution.

14. The valuation shall not have any legal effect and be a procedural step preparing for the recommendation of the Board to apply a resolution tool or exercise a resolution power.


(a)échanger des informations présentant un intérêt pour l’élaboration de plans de résolution de groupe, pour l’application aux groupes des pouvoirs préparatoires et préventifs et pour la résolution de groupe.

(a)exchanging information relevant for the development of group resolution plans, for the application to groups of preparatory and preventative powers and for group resolution.


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Le but de ces collèges est de coordonner les mesures préparatoires et les mesures de résolution des autorités nationales afin d'obtenir des solutions optimales au niveau de l'Union.

The objective of the colleges is to coordinate preparatory and resolution measures among national authorities to ensure optimal solutions at Union level.


À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonn ...[+++]

To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum ex ...[+++]


des mesures préparatoires et préventives, notamment l'obligation pour les établissements et les autorités d'élaborer des plans de redressement et de résolution des défaillances en vue de mettre en place une planification adéquate en cas de difficultés financières ou de défaillance bancaire (voir également question 4), et habilitation des autorités, lorsqu'elles identifient des obstacles à la résolution de la défaillance dans le cadre de ce processus de planification, à obliger une banque à prendre les mesures appropriées pour pouvoir ...[+++]

Preparatory and preventative measures, such as a requirement for institutions and authorities to prepare recovery and resolution plans to ensure adequate planning for financial stress or failure (see also question 4), and powers for authorities, where they identify obstacles to resolvability in the course of this planning process, to require a bank to take appropriate measures to ensure that it can be resolved with the available tools in a way that does not threaten financial stability and does not involve costs to the taxpayer (see also question 5);


Au cours des quatre premières sessions du Parlement fédéral, son gouvernement a essuyé la défaite cinq fois pour des projets de loi gouvernementaux, deux fois pour des résolutions préparatoires à des projets de loi et deux fois pour des résolutions relatives aux crédits.

His government in the first four sessions of the Dominion Parliament was defeated five times on government bills, twice on government resolutions preparatory to bills and twice on resolutions from supply.


Une première nation n'était pas tenue de participer à plus d'une réunion préparatoire ou de prouver à une tierce partie que les pistes de règlement telles que la médiation ou un autre «mécanisme de résolution de différends» étaient épuisées [.] Lorsque le tribunal était saisi d'une revendication, la validité de celle-ci et la compensation aurait pu être abordées parallèlement.

A First Nation was not required to attend more than one preparatory meeting, or to prove to a third party that mediation or other “alternate dispute resolution” was exhausted.When a claim reached the tribunal, both validity and compensation could be dealt with together.


Aussi, compte tenu de ces considérations et des vues exprimées qui, à titre de travaux préparatoires, indiquent une intention du Parlement que les tribunaux devraient, en tant qu'organismes parallèles, respecter, je suis disposé à appuyer la résolution.

Therefore, it is on that basis and having expressed these views which, as travaux préparatoires, do indicate an intent of Parliament and which we would expect the courts, as a co-ordinate institution, to respect that I am prepared to support the resolution.


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