Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-12]

Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-12]

La nouvelle loi portera atteinte à la liberté de circulation et placera tous les citoyens naturalisés sous la menace tacite d'une révocation de leur citoyenneté, parce qu'elle permettra aux fonctionnaires de les dépouiller de leur citoyenneté s'ils estiment que la personne n'a jamais eu l'intention de vivre au Canada — par exemple si on décide d'étudier, de travailler ou de vivre avec un conjoint à l'extérieur du Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

The new law will violate mobility rights and will put all naturalized citizens under the tacit threat of having their citizenship revoked by making it possible for government officials to strip a naturalized Canadian of citizenship if they believe that person never intended to live in Canada, for example if she/he decides to study, accept a job, or move in with a romantic partner outside of Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-06-18]

http://www.parl.gc.ca/ParlBusi (...) [HTML] [2014-06-18]

D'autres ont cherché : accord tacite autorisation implicite autorisation tacite charge adnutum charge amovible charge révocable charge révocable à discrétion charge révocable à volonté consentement tacite contrat à reconduction tacite contrat à tacite reconduction convention implicite crédit documentaire révocable crédoc révocable lettre de crédit documentaire révocable lettre de crédit révocable manifestation de volonté tacite manifestation non expresses manifestation tacite manifestation tacite de volonté permission tacite poste adnutum poste amovible poste révocable révocation tacite révocation tacite d'un legs particulier

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révocation tacite ->

Date index: 2022-04-13