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Affrètement à tour de rôle
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
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Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Attribuer des rôles à des acteurs
Attributions contentieuses
Contentieux
Créer des descriptifs de rôles
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
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Service de contentieux
Service du contentieux
Système d'affrètement au tour de rôle
Système de tour de rôle
Système à tour de rôle

Traduction de «rôle contentieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attributions contentieuses | mentions contentieuses | rôle contentieux

adjudicatory role


inscrire au rôle un contentieux [ mettre au rôle un contentieux ]

set down a litigation


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]

legal department [ legal service ]


affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle

chartering by rotation | system of chartering by rotation | tour de role system


rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]

gender role


rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]


créer des descriptifs de rôles

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices


attribuer des rôles à des acteurs

allocate actors to roles | matching actors to roles | match actor to role | match actors to roles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationa ...[+++]

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.


En outre, le rôle de conseiller juridique que joue le ministère de la Justice auprès du gouvernement—il ne faut pas oublier en effet que c'est le service juridique de tous les ministères—et son rôle de service du contentieux pour la Couronne sont essentiels au bon fonctionnement du gouvernement canadien et de l'ensemble de la société canadienne.

In addition the role of the Department of Justice in advising the government on legal issues—and let us not forget it is the legal department for all government departments—and in conducting litigation on behalf of the crown is vital to the proper functioning of the Canadian government and Canadian society as a whole.


Tous mes collègues seraient prêts à reconnaître que ce type de contentieux joue un rôle très important.

All of my colleagues would acknowledge that this type of litigation has a very important purpose.


75. insiste sur le rôle à jouer des fournisseurs d'énergie en matière de prévention et de règlement des contentieux, notamment par l'installation de compteurs intelligents, la mise en place d'un service clientèle, et l'amélioration de la transparence sur les prix;

75. Stresses that energy providers have a role to play in terms of dispute prevention and settlement, in particular by installing smart meters, establishing customer service departments and improving price transparency;


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Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par déf ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed docu ...[+++]


Si le tribunal se contente de jouer le même rôle que les tribunaux ordinaires, il suffirait de modifier la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif en y ajoutant une disposition similaire à l'article 19 du projet de loi.

If all the tribunal is intended to do is duplicate the role of courts, you could accomplish this by simply amending Canada's Crown Liability and Proceedings Act by adding a provision similar to clause 19 from the bill.


M. Mike Hogeterp: Je pense qu'il y en a mais une codification serait très importante, que ses effets soient positifs ou négatifs, dans une société où le contentieux joue un grand rôle.

Mr. Mike Hogeterp: I think there are, but codification would certainly be an important thing, for good or for ill, in a bit of a litigious society.


Enfin, les avocats du ministère oeuvrent activement dans l'ensemble du pays pour appuyer le rôle du procureur général dans le contentieux civil mettant en cause le gouvernement fédéral, ainsi qu'au chapitre des poursuites fédérales.

The department's legal staff are active across the country supporting the Attorney General in civil cases involving the federal government, as well as in federal judicial proceedings.


Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par déf ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed docu ...[+++]


Ces contentieux jouent à certains moments un rôle central et imprègnent fortement les débats des responsables politiques, ainsi que des médias. Au contraire, peu de personnes nous rappellent notre capacité de compromis et de solution des controverses passées.

Such disputes at times play a leading role and strongly influence the debates led by leading politicians and also the media. In contrast, few people remember our ability to reach compromises and solutions to past controversies.


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