Par exemple, si un employé du magasin La Baie vend des marchandises à une personne jouissant de l'immunité diplomatique et que celle-ci ne paie pas le solde de sa carte de crédit, je ne suis pas sûre qu'advenant que l'affaire soit portée devant le t
ribunal des petites créances, il y ait un mécanisme qui fasse en sorte qu'automatiquement, le ministère des Affaires étrangères soit averti. C'est la même chose si le tribunal des p
etites créances est saisi d'une plainte parce que le mécanicien n'a pas été payé pour la vidange d'huile qu'il
...[+++] a faite sur la voiture d'un diplomate.
To give you an example, if someone on the staff of the Bay sold goods to an individual who turns out to enjoy diplomatic immunity, and that individual didn't pay their Bay card or something, I'm not sure that if it goes before small claims court, there's any mechanism whereby, automatically, the foreign affairs department would be informed that there's a claim in small claims court because this garage mechanic didn't get paid for doing the oil check on a car.
