Traduction de «saisie immobilière » (Français → Anglais) :

1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le con ...[+++]texte de la crise économique et sociale actuelle – telles que la réduction des aides au logement et des services sociaux, la taxation des entreprises de logement social, l'arrêt de nouveaux projets de logement ou encore la mise en vente d'une partie des parcs nationaux de logement social – qui pourraient accélérer la chute dans le cercle vicieux de l'exclusion sociale et de la ségrégation à long terme;

C'est ainsi dans tous les cas où la saisie immobilière est réalisée avant que le juge du fond déclare le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque, et donc, la nullité de la procédure d’exécution.

D. considérant que les conséquences sociales de la crise de l'euro sont très sévères dans nombre d'États membres, et que les mesures proposées pour l'avenir vont exacerber certains problèmes, tels que l'augmentation du nombre de faillites et de saisies immobilières et les restrictions sévères dans les services en matière de santé, de handicap et d'éducation spécialisée;

Ces pages annonçaient notamment une vente aux enchères immobilière organisée à la suite d’une saisie destinée à recouvrer les dettes de sécurité sociale dues par M. Costeja González.

La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu

Il y a tout d'abord la volte-face relativement à la TPS; l'enquête dans l'affaire Airbus; le vote contre la promesse faite dans le livre rouge de nommer un commissaire à l'éthique indépendant; le registre des armes à feu, qui a coûté des milliards de dollars alors qu'il était censé coûter 2 millions de dollars; le Fonds du Canada pour la création d'emplois; l'affaire Radwanski, et je m'étais, soit dit en passant, opposé à la nomination de l'intéressé; le fiasco de l'aéroport Pearson; les séjours au camp de pêche de la famille Irving et les voyages à bord des avions du groupe Irving par des ministres et des députés; les voyages effectués par M. Martin à bord de jets de compagnies privées lorsqu'il était ministre des Finances; le sca ...[+++]ndale des commandites, dont le pays et tous les citoyens sont saisis à l'heure actuelle, y compris les enquêtes de la GRC sur les entreprises Communications Coffin et Groupaction, et les enquêtes possibles sur l'aile québécoise du Parti libéral du Canada; le Shawinigate; le collecteur de fonds du Parti libéral, Pierre Corbeil, qui a été accusé de fraude par la GRC parce qu'il s'était mis en rapport avec plusieurs entreprises québécoises cherchant à obtenir des subventions fédérales pour la formation professionnelle et leur avait demandé de verser de l'argent au Parti libéral; le fils de l'ancien ministre Gagliano qui a profité de contrats octroyés par le ministère de son père; l'ancienne rédactrice de discours de M. Gagliano, Michèle Tremblay, qui a reçu des avances honoraires de 5 000 $ par mois de la Société immobilière du Canada afin d'écrire des discours pour le ministre.