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Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «saisie réelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie immobilière | saisie réelle

attachment of real property


fiche pour la saisie des données réelles

capture-actuals form


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l´ampleur réelle du phénomène de la contrefaçon est, en raison de sa nature même, impossible à calculer avec précision, les statistiques détaillées établies par les douanes de l´Union européenne concernant les saisies de produits de contrefaçon permettent de suivre les évolutions intervenues dans ce secteur.

Whilst the true extent of the counterfeiting phenomenon is by its very nature impossible to calculate with accuracy, detailed EU Customs' statistics on seizures of fakes do offer a possibility to monitor changing developments in this sector.


considérant que le Viêt Nam est passé de la 42e place qu'il occupait en 2007 dans l'indice sur les disparités entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial à la 83e place en 2015, et que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a critiqué les autorités vietnamiennes, qui n'ont pas saisi le «concept de réelle égalité entre les hommes et les femmes»; qu'en dépit de certains progrès, la violence domestique, la traite des femmes et des jeunes filles, la prostitution, le VIH/sida et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation demeurent d ...[+++]

whereas Vietnam’s ranking in the World Economic Forum’s Gender Gap Index fell from 42nd in 2007 to 83rd in 2015, and whereas the UN Convention on the Elimination of Discrimination against Women criticised the Vietnamese authorities for failing to grasp the ‘concept of substantive gender equality’; whereas despite some progress, domestic violence, trafficking in women and girls, prostitution, HIV/AIDS and violations of sexual and reproductive rights remain problems in Vietnam.


Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.

Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.


Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.

Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.


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De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant.

Such measures may include the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the materials and implements used in the production and/or distribution of these goods and the documents relating thereto.


De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant.

Such measures may include the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the materials and implements used in the production and/or distribution of these goods and the documents relating thereto.


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent, en cas d’atteinte, réelle ou imminente, à un droit de propriété intellectuelle, autoriser en tout lieu, soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses ainsi que toutes preuves pertinentes relatives à l’atteinte alléguée.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities may, in the event of an actual or imminent infringement of an intellectual property right, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and all relevant evidence relating to the alleged infringement.


1. Lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l’engagement d’une action au fond, les Etats membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent, en cas d’atteinte, réelle ou imminente, à un droit de propriété intellectuelle, autoriser en tout lieu, soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s’y référant.

1. Member States shall lay down that, where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the judicial authorities may, in the event of an actual or imminent infringement of an intellectual property right, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.


2. Les États membres prévoient que la saisie réelle peut être subordonnée à la remise par le requérant d’une lettre de garantie certifiée adéquate ou à la fourniture par le requérant d'une assurance équivalente destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action intentée contre ce dernier est ultérieurement jugée non fondée.

2. Member States shall lay down that physical seizure may be subject to the applicant’s presentation of an adequate certified letter of guarantee or provision by the applicant of an equivalent assurance intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the defendant if the proceedings instituted against him are subsequently judged to be unfounded.


2. Les Etats membres prévoient que la saisie réelle peut être subordonnée à la constitution par le requérant d’une garantie adéquate destinée à assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action intentée contre ce dernier est ultérieurement jugée non fondée.

2. Member States shall lay down that physical seizure may be subject to the applicant’s lodging of an adequate guarantee intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the defendant if the proceedings instituted against him are subsequently judged to be unfounded.


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