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Action pour saisie-gagerie illicite
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie illicite
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisir
Saisir-gager

Translation of "saisie-gagerie illicite " (French → English) :





action pour saisie-gagerie illicite

action of trespass of unlawful distress


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain






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saisie-gagerie illicite ->

Date index: 2022-11-28
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