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Accord de clearing
Accord de compensation
Accord de paiement
Agent de saisie de données
Agente de saisie de données
Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Enregistrement des données
Opérateur de saisie
Opérateur de saisie de données
Opérateur de saisie de l'information
Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie des données
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisies sans compensation
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «saisies sans compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk




opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure


accord de compensation [ accord de clearing | accord de paiement ]

clearing agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds doivent être sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors;


les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors;


(a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

(a) the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors;


(1.1) La compensation est, en droit ou en equity, exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.

(1.1) An award is exempt from seizure and execution, either at law or in equity.


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En ce qui concerne l'amélioration de la formule de compensation RPC/RRQ, nous déplorons le fait que le Conseil du Trésor fédéral n'ait pas saisi l'occasion de bonifier la formule de compensations en tenant compte des pertes monétaires des personnes déclarées et devenues invalides par les services de santé par les fonctionnaires fédéraux de Santé et du Bien-Être Social Canada.

With respect to the improvement of the CPP/QPP compensation formula, we deplore the fact that Treasury Board did not take the opportunity to improve it, taking into account the financial losses of persons who have become disabled and declared as such by the health services of Health and Welfare Canada.


Le Bundeskommunikationssenat (Conseil supérieur fédéral de la communication, Autriche), saisi de ce litige, demande à la Cour de justice si la directive « Services de médias audiovisuels », dans la mesure où elle limite la compensation financière en question aux frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal, est compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit le droit de propri ...[+++]

The Bundeskommunikationssenat (the Austrian Federal Communications Senate), before which this case has been brought, asks the Court of Justice whether the Audiovisual Media Services Directive, in so far as it limits the compensation in question to additional costs directly incurred in providing access to the signal, is compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union which guarantees the right to property and the freedom to conduct a business.


les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors;


les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds qui leur appartiennent sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors;


La Commission a été saisie de trois plaintes (en 1993, 1996 et 1997) de l'organisme privé de radiodiffusion portugais Sociedade Independente de Comunicação SA (SIC), selon lesquelles des aides d'État incompatibles avaient été octroyées à la société publique Radio Televisão Portuguesa SA (RTP) sous forme de compensations annuelles et de mesures ad hoc.

The Commission received three complaints (in 1993, 1996 and 1997) by the private Portuguese broadcaster Sociedade Independente de Comunicação SA (SIC), alleging that incompatible state aid had been granted to the public broadcaster Radio Televisão Portuguesa SA (RTP) in the form of annual compensation payments and ad-hoc measures.


Le Conseil et le Parlement européen sont saisis d'une proposition de la Commission visant à prolonger la période de compensation jusqu'à la fin du mois de juin 2001.

There is currently a Commission proposal before the Council and the European Parliamentfor extending the period of compensation until the end of June 2001.


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