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Accusation
Acte de charge
Communiquer avec un jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Guider les activités d'un jury
Inculpation
Informer le jury
Instruire le jury
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
Parcelle de droit
Scintilla juris
Subir un procès sans jury
The Jury Act
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Traduction de «scintilla juris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


guider les activités d'un jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities


communiquer avec un jury

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a été et reste toujours membre de ce comité sans interruption—scintilla juris, comme nous le disons parfois dans notre jargon juridique—, et il n'a jamais cessé d'être vice-président.

His membership continued without any interruption scintilla juris, as we sometimes say in the legal business and he never ceased to be a vice-chair.


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