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Avion d'affaires
Avion d'affaires à réaction
Avion à réaction d'affaires
Bizjet
Caractère confidentiel
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Chiffre d'affaires global
Chiffre d'affaires total
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Insulino-sécrétion
Insulinosécrétion
Jet V.I.P.
Jet d'affaires
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret des affaires
Secret en matière commerciale
Secret industriel
Secrets d'affaires
Sécrétion d'insuline
Totalité du chiffre d'affaires
Zone d'affaires centrale

Translation of "secret d affaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)

commercial secret




caractère confidentiel [ secret d'affaires ]

business secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy




avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]

business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


insulinosécrétion | insulino-sécrétion | sécrétion d'insuline

insulin secretion


totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)

total supplies | total turnover


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée par le biais:

Acquiring a trade secret without the consent of the trade secret owner is unlawful if it is acquired by:


L’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont également considérées comme illicites si la personne concernée savait ou aurait dû savoird’une autre personne que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectementd’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

The acquisition, use or disclosure will also be unlawful if the person concerned knew or ought to have known that the trade secret had been obtained directly or indirectly from another person who was using or disclosing the trade secret unlawfully.


Les détenteurs de secrets d’affaires doivent pouvoir obtenir des réparations* au civil en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites dudit secret d’affaires, notamment:

Trade secret holders can apply for civil law remedies* in the case of the unlawful acquisition, use or disclosure of the said trade secret, including:


Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires

EU rules on protecting trade secrets


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - EU rules on protecting trade secrets


Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


confidentialité des informations commerciales (par exemple secret d’affaires, secret professionnel ou secret d’entreprise); »

commercial confidentiality (e.g. business, professional or company secrets); ’;


Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, s'il y a lieu, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also requested to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which business secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which commercial secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘commercial secrets’ or ‘confidential’.


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