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Attestation d'expédition de documents
Attestation d'un témoin sous serment
Attestation de mise à la poste
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Faire prêter serment
Interroger l'intéressé sous serment
Interroger la personne sous serment
Recevoir des déclarations sous serment
Serment corporel
Serment sur l'Évangile
Serment tactile
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Translation of "serment sur l Évangile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
serment corporel [ serment sur l'Évangile ]

corporal oath


serment corporel | serment sur l'Évangile

corporal oath


serment corporel | serment sur l'Évangile | serment tactile

corporal oath


interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]


Déclaration sous serment prouvant l'exécution de testament olographe

Affidavit Proving Execution of Holograph Will


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


faire prêter serment

administer oath | conduct oaths | administer oaths | administering oaths


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a déclaré ce jour: «Le serment que nous prêtons aujourd'hui est sérieux; c'est un serment d'indépendance et de respect de notre Charte des droits fondamentaux.

Commission President Jean-Claude Juncker said today: "The oath we take today is a serious one - it is an oath of independence and of respect of our Charter of Fundamental Rights.


Le président Jean-Claude Juncker et les membres du collège des commissaires prêtent officiellement serment aujourd'hui, à Luxembourg, devant la Cour de justice de l'Union européenne.

President Jean-Claude Juncker and the Members of the College of Commissioners are taking their formal oath of office today in Luxembourg, at the Court of Justice of the EU.


Vous savez très bien qu'au Québec, nous avons la possibilité de prêter serment sur la Bible ou l'Évangile, ou encore de faire une déclaration solennelle.

You know very well that in Quebec, we are able to swear an oath on the Bible or the New Testament, or even to make a solemn declaration.


(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


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2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has ...[+++]


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has ...[+++]


Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Where the competent authorities of the home Member State or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the home Member State or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the ...[+++]


Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ils sont remplacés par une déclaration sous serment -ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle- faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, les cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Where the competent authorities of the Member State of origin or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authentici ...[+++]


Dans un sondage qui faisait partie d'un bulletin parlementaire que je leur ai envoyé en mai, je leur ai posé les questions suivantes: 1) Le serment de citoyenneté canadienne devrait-il être modifié pour inclure un serment d'allégeance au Canada en plus du serment d'allégeance à la Reine? 2) Le serment de citoyenneté canadienne devrait-il être modifié pour remplacer le serment d'allégeance à la Reine par un serment d'allégeance au Canada?

In a householder survey that was sent out in May, I asked the following two questions: (1) should the oath of Canadian citizenship be amended to introduce an allegiance to Canada in addition to allegiance to the Queen? or; (2) should the oath of Canadian citizenship be amended to introduce an allegiance to Canada replacing the allegiance to the Queen?


La raison pour laquelle ils n'y vont pas, c'est qu'ils ont compris maintenant, après que deux juges de la Cour supérieure du Québec leur aient dit, après que tous les experts soient venus leur répéter cela, y compris la semaine dernière des experts américains, ils ont compris que le droit international ne fonde pas une déclaration unilatérale d'indépendance, que cet évangile auquel ils ont cru parce que leurs chefs indépendantistes, M. Parizeau et M. L ...[+++]

The reason they are not going there is that they now realize, after being told by two judges of the Quebec Superior Court, as well as by all the experts, including some U.S. experts last week, that international law provides no basis for a unilateral declaration of independence, that this gospel they believed, because their separatist leaders, Mr. Parizeau, and Mr. Landry kept preaching it all the time, is not true, and that if they want to bring about something as serious as secession, for the sake of the people of Quebec in particular, it must be done within a specific framework that is acceptable to all concerned, and not unilaterally ...[+++]


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