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Accord d'arbitrage
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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
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Transaction d'arbitrage
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Tribunal d'arbitrage

Translation of "services d arbitrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


service d'arbitrage [ service en matière d'arbitrage ]

adjudication service


conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]

arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]


procédure d'arbitrage [ procédure arbitrale | affaire d'arbitrage | procédures (d'arbitrage) ]

arbitration proceedings [ arbitral proceedings | proceedings on arbitration | adjudication proceedings ]


service d'arbitrage [ S arb ]

umpire organisation | umpire service


institution d'arbitrage | cour d'arbitrage

arbitration institution


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(32) Il convient de rappeler que les services d'arbitrage et de conciliation, ainsi que d'autres modes alternatifs similaires de règlement des conflits, sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont agréés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

(32) It should be recalled that arbitration and conciliation services and other similar forms of alternative dispute resolution are usually provided by bodies or individuals which are agreed on, or selected, in a manner which cannot be governed by procurement rules.


(24) Il convient de rappeler que les services d'arbitrage et de conciliation, ainsi que d'autres modes alternatifs similaires de règlement des conflits, sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont agréés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

(24) It should be recalled that arbitration and conciliation services and other similar forms of alternative dispute resolution are usually provided by bodies or individuals which are agreed on, or selected, in a manner which cannot be governed by procurement rules.


Pour lancer le processus d'arbitrage sur le service, l'expéditeur doit donner un préavis de 15 jours à la compagnie de chemin de fer avant de soumettre la demande d'arbitrage à l'Office des transports du Canada.

To begin the service arbitration process, the shipper must provide the railway company with 15 days' notice before submitting a request for arbitration to the Canadian Transportation Agency.


Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations au ...[+++]

They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies ...[+++]


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Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qu ...[+++]

However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.


(34) Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation de marchés.

(34) Arbitration and conciliation services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules.


(26) Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

(26 ) Arbitration and conciliation services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules.


(17) Les services d'arbitrage et de conciliation sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

( 17 ) Arbitration and conciliation services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules.


Par exemple, avec le projet de loi C-6, les parties à la négociation auraient accès à des service de facilitation, de médiation, d'arbitrage non exécutoire et—sous réserve d'un accord mutuel—d'arbitrage exécutoire sous l'égide de la Commission.

For example, with Bill C-6, the negotiating parties would have access to commission-sponsored facilitation, mediation, non-binding arbitration, and—with mutual consent—binding arbitration.


[Français] Me Roger Charland: Encore une fois, je pense qu'il est important de souligner ici que l'intention du gouvernement était de créer le centre pour que ce dernier offre vraiment un service, un appui au niveau de l'arbitrage ou du règlement des différends on dit arbitrage, mais ça inclut médiation au niveau du règlement des différends sportifs et de laisser au centre de prévoir les règles qui seraient appropriées pour la résolution de disputes en matière sportive, et que ce ne soit pas un mécanisme régi ou contrôlé par le gouvernement fédéral.

[Translation] Mr. Roger Charland: Here again, it should be noted that the government's intent was to establish a centre that would provide real services and support for arbitration and dispute settlement. We say arbitration, but in the case of sport dispute settlement, that includes mediation.


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