Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
De la nécessité naît l'invention
De tout s'avise à qui pain faut
Droit d'usage
Droit de servitude
Droit foncier
Fournitures nécessaires
Impératifs d'exploitation
La nécessité rend ingénieux
Matériel de servitude
Nécessaire
Nécessité est mère d'industrie
Nécessité est mère d'invention
Nécessités
Nécessités d'exploitation
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Produits de première nécessité
Servitude
Servitude de nécessité
Servitude foncière
Servitude immobilière
Servitude impérative
Servitude nécessaire
Servitude prédiale
Servitude réelle
Servitudes d'exploitation
équipement de servitude
état de nécessité
état de nécessité licite

Translation of "servitude de nécessité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
servitude de nécessité | servitude impérative | servitude nécessaire

easement of necessity




servitude de nécessité

easement by necessity [ easement of necessity ]


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]


droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]

necessity is the mother of invention


état de nécessité licite | état de nécessité

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency


servitude foncière | servitude prédiale

servitude enjoyed by dominant tenement over servient tenement


équipement de servitude | matériel de servitude

ancillary equipment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1) Le présent compte doit être débité de toutes les dépenses préliminaires d’études, de plans, de recherches et d’autres travaux semblables destinés à déterminer l’opportunité des projets de service de gazoduc, et de tous les coûts associés à l’obtention des certificats de commodité et de nécessité publiques, aux audiences publiques de l’Office, à l’acquisition d’options d’achat de terrains, d’emprises, de servitudes et d’autres droits semblables nécessaires à de tels projets.

(1) This account shall be debited with all expenditures for preliminary surveys, plans, investigations and similar items made for the purpose of determining the feasibility of projects for gas pipeline service, and with the costs associated with applications for certificates of public convenience and necessity, board hearings, the acquisition of options to purchase land, land rights, easements and similar items for use in contemplated projects.


w