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Bateau de service
Bateau de servitude
Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Bâtiment de servitude
Bénéfice de compétence
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
Droit d'usage
Droit de servitude
Droit foncier
Débit d'eau nécessaire en cas d'incendie
Débit d'eau nécessaire à l'extinction
Débit nécessaire à la lutte contre le feu
Eau d'incendie
Eau nécessaire à l'extinction
Engin de servitude
Fournitures nécessaires
Matériel de servitude
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Navire de servitude
Nécessaire
Nécessités
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Produits de première nécessité
Servitude
Servitude de nécessité
Servitude immobilière
Servitude impérative
Servitude nécessaire
Servitude réelle
équipement de servitude

Traduction de «servitude nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






servitude de nécessité | servitude impérative | servitude nécessaire

easement of necessity


droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]


bateau de service [ bateau de servitude | navire de servitude | bâtiment de servitude | engin de servitude ]

service boat [ harbour craft | service ship | yardcraft | yard craft ]


eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu

fire flow


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


équipement de servitude | matériel de servitude

ancillary equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les deux accords il y a un article qui porte précisément sur les ouvrages futurs, imposant à Hydro-Manitoba l'obligation d'avertir la Première nation aussi tôt que possible, de la consulter, de lui fournir les moyens de faire procéder à l'expertise requise, de négocier une indemnisation, et au besoin d'aller en arbitrage, d'entrer en relation avec le gouvernement du Canada et de demander le consentement de la Première nation si une nouvelle servitude ou une modification des servitudes est nécessaire, et cetera.

Both agreements contain a specific article on what is called " future development" which impose on Manitoba Hydro obligations to notify the First Nation at the earliest possible stages, to consult with them, to provide funding for the necessary expertise they will require, to enter into compensation negotiations, to take it to arbitration if required, to go to Canada and ask the consent of the First Nation if they need a new easement or amended easements, and so on.


g) d’acheter, prendre à bail ou en échange, louer et autrement acquérir et détenir, vendre ou autrement aliéner tous biens meubles et immeubles et tous droits ou privilèges que la compagnie peut juger nécessaires ou convenables pour les fins de son entreprise, et en particulier les terrains, bâtiments, servitudes, machines, le matériel d’exploitation et le fonds de commerce;

(g) to purchase, take on lease or in exchange, hire, and otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with any real and personal property and any rights or privileges that the company may think necessary or convenient for the purposes of its business and in particular any land, buildings, easements, machinery, plant and stock-in-trade;


Les ententes de services municipaux, lorsqu'elles sont nécessaires, et les négociations sur l'achat de terres ainsi que les négociations avec des tiers détenant un intérêt envers la terre désirée par les Premières nations, par exemple, une servitude, un bail ou un permis, contribuent dans une large mesure à retarder la conversion des réserves.

The negotiation of municipal service agreements, when required, negotiations related to purchasing the land and negotiations with third parties who may have interests in the land that First Nations want to acquire, such as easements, leases and permits, contribute significantly to the delays experienced in the reserve conversion process.


Jusqu'à ce que nous ayons la volonté politique nécessaire et que nous nous refusions à devenir un pays où règne la servitude, où nous avons des travailleurs étrangers temporaires.Voyez ce qui s'est passé en Allemagne, avec son programme de travailleurs invités.

Until we have the political will and the demand that we don't want to become a country of servitude, where we have temporary foreign workers.Take a look at what happened to Germany, with their guest worker program.


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Malheureusement, dans la plupart des provinces et territoires, les propriétaires fonciers ne disposent pas pour ce faire des outils nécessaires, comme les servitudes de conservation et autres types de clauses restrictives.

Unfortunately in most jurisdictions, landowners lack the necessary tools, such as conservation easements or other types of restrictive covenants, to accomplish this.


considérant qu'il est donc nécessaire de préciser les cas et conditions dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre des mesures de coordination ou d'imposer des servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroi, au titre de l'article 77 du traité, d'aides non visées par les règlements précités;

Whereas it is therefore necessary to specify the cases and the circumstances in which Member States may take co-ordination measures or impose obligations inherent in the concept of a public service which involve the granting of aids under Article 77 of the Treaty not covered by the aforesaid Regulation;


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