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Compagnie
Compagnie à fonds social
Corporation
Corporation commerciale
Grande société anonyme
SA
SARL
SPRL
Société anonyme
Société anonyme d'assurance
Société anonyme européenne
Société anonyme simplifiée
Société assimilée à une société anonyme
Société commerciale
Société d'affaires
Société de capitaux
Société de type société anonyme
Société européenne
Société par actions
Société par actions simplifiée
Société privée à responsabilité limitée
Société relevant du sous-chapitre S
Société à responsabilité limitée

Translation of "société anonyme simplifiée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société anonyme simplifiée | société par actions simplifiée

simplified public limited company


grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés

dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company


société anonyme [ SA ]

public limited company [ plc | public limited liability company ]


société européenne [ société anonyme européenne ]

European company [ European public limited company ]


société de type société anonyme

public company | publicly held company


société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]

business corporation [ corporation | corp. | company ]


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]

Subchapter S Corporation [ S Corporation ]


société assimilée à une société anonyme

deemed public company


société anonyme d'assurance

insurance company limited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/005 FR/GAD le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 744 travailleurs de l'entreprise GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 («Industries alimentaires») de la NACE Rév. 2;

D. whereas the French authorities submitted application EGF/2014/005 FR/GAD on 6 June 2014 following the dismissal of 744 workers in GAD société anonyme simplifiée, an enterprise which operated in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 10 ('Manufacture of food products'),


Le 6 juin 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez GAD, société anonyme simplifiée, en France, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013.

France submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in GAD société anonyme simplifiée in France, on 6 June 2014 and supplemented it by additional information as provided for in Article 8(3) of Regulation (EU) No 1309/2013.


Le 24 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 ("Industries alimentaires") de la NACE Rév. 2, en raison de la crise financière et économique mondiale.

On 24 October 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of France to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in GAD société anonyme simplifiée operating in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 10 ('Manufacturing of food products') due to the global financial and economic crisis.


(3) Le 6 juin 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus chez GAD, société anonyme simplifiée, en France. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires.

(3) France submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in GAD société anonyme simplifiée in France, on 6 June 2014 and supplemented it by additional information as provided for in Article 8(3) of Regulation (EU) No 1309/2013.


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D. considérant que les autorités françaises ont déposé la demande EGF/2014/005 FR/GAD le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 744 travailleurs de l'entreprise GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 ("Industries alimentaires") de la NACE Rév. 2;

D. whereas the French authorities submitted application EGF/2014/005 FR/GAD on 6 June 2014 following the dismissal of 744 workers in GAD société anonyme simplifiée, an enterprise which operated in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 10 ('Manufacture of food products'),


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit ...[+++]

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit ...[+++]

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les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit ...[+++]

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées confor ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées confor ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;


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