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Compagnie nationale
Cédra
LISNPBC
La Société Nationale Daylily du Canada
Loi des sociétés nationales de bienfaisance
Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance
Nagra
Organisme de commerce d'État
Société Hémérocalles Canadien
Société de commerce d'État
Société nationale
Société nationale de commerce
église spiritualiste nationale

Traduction de «société nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Société nationale pour la salubrité de l'air et la protection de l'environnement

National Society for Clean Air and Environmental Protection




compagnie nationale | société nationale

domestic company


Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance [ Loi des sociétés nationales de bienfaisance ]

National Benefit Societies Act


organisme de commerce d'État [ société de commerce d'État | société nationale de commerce ]

State-trading company


Société Hémérocalles Canadien [ La Société Nationale Daylily du Canada ]

Canadian Hemerocallis Society [ CHS | The National Daylily Society of Canada ]


Ligue internationale des sociétés nationales pour la protection des biens culturels [ LISNPBC ]

International Ligue of National Societies for the protection of Cultural Property [ ILNSPCP ]


Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs | Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs [ Nagra | Cédra ]

National Cooperative for the Disposal of Radioactive Waste [ Nagra ]


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale

domestic Swiss franc bonds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[22] La législation de certains États membres n'interdit pas aux sociétés nationales d'absorber une société d'un autre État membre ou de participer à la création d'une nouvelle société par voie de fusion avec une société ayant son siège dans un autre État membre. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec des sociétés établies dans des États membres où elles ne sont pareillement pas prohibées.

[22] Although the laws of some Member States do not prohibit a company from one of those States from absorbing a company from another Member State or from taking part in the formation of a new company by merger with a company registered in another Member State, such an operation may be carried out only with companies from Member States where it is likewise not prohibited by law.


En même temps, une proportion croissante de PME et de grandes sociétés nationales sont confrontées à la concurrence internationale sur leurs marchés domestiques, ce qui les oblige à augmenter leur capacité d'innovation en faisant appel à la R D interne ou externe. Les données indiquent que les petites sociétés européennes investissent relativement moins dans la R D que leurs consoeurs américaines [14].

At the same time, a growing proportion of SMEs and larger national companies are faced with international competition on their home markets, compelling them to raise their innovation capacity through either in-house or outsourced RD. Data suggest that smaller companies in the EU invest relatively less in RD than is the case in the US [14].


Cette conférence a réuni les représentants des trois composantes du Mouvement international du Croissant Rouge et de la Croix-Rouge: le Comité international de la Croix-Rouge, le CICR; la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, qui réunit les sociétés nationales; et les 175 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, comme la Société canadienne.

It brought together representatives from all three components of the International Red Cross and Red Crescent Movement, namely: the International Committee of the Red Cross or ICRC, the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, and the over 175 National Red Cross and Red Crescent Societies like the Canadian Red Cross.


Les 187 sociétés nationales sont toutes des membres de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, laquelle coordonne le soutien aux sociétés nationales qui ont besoin d'aide.

All 187 national societies are members of the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, which coordinates support to national societies in need.


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Toutefois, la Cour souligne que la législation nationale dans ce domaine ne saurait d’emblée échapper au principe de la liberté d’établissement et, de ce fait, ses dispositions interdisant la transformation d’une société en provenance d’un autre État membre tout en permettant aux sociétés nationales de se transformer, doivent être examinées à la lumière de ce principe.

However, the Court of Justice points out that national legislation in this area cannot escape the principle of the freedom of establishment from the outset and, as a result, national provisions which prohibit companies from another Member State from converting, while authorising national companies to do so, must be examined in light of that principle.


En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A peut en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique peut plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujett ...[+++]

This is because the Statute will allow an SE registered in Member State A to move its registered office to Member State B without, as is the case now, having to wind up the company in Member State A and re-register it in Member State B. For pan-European projects, for example Trans-European Network projects in the transport or energy sectors (the upgrading of railway lines/road networks) a single European Company could attract private venture capital more easily than a series of national companies all operating under national rules.


Pourtant, l'avantage de procéder à une telle restructuration au moyen d'une SE n'est pas manifeste (on pourrait également y parvenir au moyen d'une société nationale), à moins d'être associé à d'autres avantages tels que l'image européenne, la nature supranationale de la SE ou la possibilité de transférer le siège.

However, the advantages of such restructuring in the form of an SE are not evident (as it would also be possible by using a national company) unless combined with other advantages, such as the European image, the supra-national character of the SE or the possibility of seat transfer.


La possibilité de transférer le siège statutaire dans un autre État membre est considérée comme une incitation majeure et comme un avantage comparatif réel de la SE par rapport aux sociétés nationales.

The possibility to transfer the registered office to another Member State is considered an essential driver and a real comparative advantage of the SE compared to national companies.


Selon l'étude externe et les participants à la consultation et à la conférence, la taille des sociétés nationales est susceptible d'avoir une incidence sur la répartition des SE.

The external study and participants to the consultation and conference report that the size of national companies is likely to have an affect on the distribution of SEs.


En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A pourra en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique pourra plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujett ...[+++]

This is because the Statute will allow an SE registered in Member State A to move its registered office to Member State B without, as is the case now, having to wind up the company in Member State A and re-register it in Member State B. For pan-European projects, for example Trans-European Network projects in the transport or energy sectors (the upgrading of railway lines/road networks) a single European Company could attract private venture capital more easily than a series of national companies all operating under national rules.




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Date index: 2022-01-20
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