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Comité société nouvelle
Compagnie issue d'une fusion
Convention de fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Entente de fusion
Fusion
Fusion par création d'une société nouvelle
NPBT
Nouvelle technique d'amélioration des plantes
Nouvelle technique d'amélioration végétale
Nouvelle technique d'obtention de plantes
Nouvelle technique de sélection des plantes
Nouvelle technique de sélection végétale
Société commerciale
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Société-Nouvelle

Translation of "société nouvelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Comité société nouvelle

Challenge for Change Committee


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale

First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent


fusion | fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation




fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

The concentration is accomplished by way of purchase of shares in a newly created company constituting a joint venture.


Le siège statutaire d’une SCE peut être transféré dans un autre pays de l’UE, sans donner lieu ni à la dissolution ni à la création d’une société nouvelle.

The registered office of an SCE may be transferred to another EU country without resulting in the winding-up of the SCE or in the creation of a new company.


1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par constitution de nouvelles sociétés» l'opération par laquelle, par suite de dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de son actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

1. For the purposes of this Chapter, ‘division by the formation of new companies’ means the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one newly-formed company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.


Au sujet de la Société du port de Halifax: a) la Société a-t-elle octroyé un bail exclusif sans appel d'offres à l'égard du hangar 9A de Richmond Terminals, de Halifax, Nouvelle-Écosse, à une société nouvellement constituée, Scotia Terminals Limited; b) cette société a-t-elle d'autres baux ou entreprises avec la Société; c) le hangar en question et le quai connexe ont-ils récemment fait l'objet d'un investissement d'amélioration des immobilisations de 5 millions de dollars de la part de la Société; d) au cours des cinq dernières années, combien d'autres baux visant des installations portuaires et valant des millions de dollars la Soci ...[+++]

Regarding the Halifax Port Corporation: (a) has the corporation awarded an exclusive, untendered lease on Shed 9A, Richmond Terminals, Halifax, Nova Scotia, to a newly incorporated company, Scotia terminals Limited; (b) does this company have any other leases or businesses with the corporation; (c) has this facility and its related dock recently had the benefit of a $5 million capital improvement at the cost of the corporation; (d) in the past five years, how many other untendered leases for multimillion dollar port facilities have been granted and to whom; (e) what is the total annual revenue expected to be generated by the Scotia T ...[+++]


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Bruxelles, le 16 juillet 2012 – La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune par la société française Airbus SAS, faisant partie de la société European Aeronautic Defence and Space Company N.V (EADS) des Pays-Bas, et Israel Aerospace Industries Ltd (IAI) L'entreprise commune produira des tracteurs de remorquage semi-robotisés et pilotés pour aéronefs, appelés «Taxibot».

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over a newly established joint venture by Airbus SAS of France, part of European Aeronautic Defence and Space Company N.V (EADS) of The Netherlands, and Israel Aerospace Industries Ltd (IAI). The joint venture will produce a pilot-controlled semi-robotic tugging tractor for aircraft, called "Taxibot".


Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE

However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.


ii)deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

(ii)two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, in exchange for the issue to their shareholders of securities representing the capital of that new company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.


deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, in exchange for the issue to their shareholders of securities representing the capital of that new company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.


À la suite d'une enquête ouverte en 1998 avec des vérifications dans les locaux de plusieurs des destinataires de la décision prise aujourd'hui, la Commission européenne a découvert que les sociétés britanniques Britannia Alloys Chemicals Ltd, James M. Brown Ltd et Trident Alloys Ltd, la société allemande Dr Hans Heubach GmbH Co. KG, la société française Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.A (SNCZ) et la société norvégienne Waardals Kjemiske Fabrikker A/S ont participé, de 1994 à 1998, à une entente qui s'est étendue à l'ensemble de l'Europe et qui leur a permis de fixer les prix et de se partager le marché du phosphate de zinc.

Following an investigation opened in May 1998, when on-the-spot investigations were carried out at the premises of several addressees of today's decision, the European Commission has found that British companies Britannia Alloys Chemicals Ltd, James M. Brown Ltd and Trident Alloys Ltd, Germany's Dr Hans Heubach GmbH Co. KG, France's Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.A (SNCZ) and Norwegian company Waardals Kjemiske Fabrikker A/S participated in a European-wide cartel between 1994 and 1998, through which they fixed the price and shared out the market for zinc phosphate.


DEMESA bénéficie également de plusieurs mesures d'ordre fiscal dans le cadre du régime en vigueur dans la province d'Álava, comme une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés nouvellement créées, une déduction de 600 000 ESP par emploi créé et un crédit d'impôt sous forme d'une réduction de 45 % du montant finalement dû au titre de l'impôt sur les sociétés.

DEMESA also benefits from several fiscal measures in the framework of the fiscal regime of the Province of Álava, such as a reduction of 99%, 75%, 50% and 25% of the basis of assessment for the corporate tax for newly established companies, a deduction of ESP 600 000 per job created and a fiscal credit applied as a 45% reduction of the final quota to be paid in corporate tax.


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