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Compagnie d'investissement
Compagnie écran
Coquille
Directeur de l'enregistrement des sociétés
Dépôt collectif
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
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Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Société par actions
Société permissive
Société tolérante
Société écran
Société-écran

Translation of "société permissive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société permissive [ société tolérante ]

permissive society








permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'acquisition en propriété de biens immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l'autre partie est soumise à une permission spéciale.

Ownership of real estate in areas within 10 km from the border by companies in which a majority of capital or voting rights belongs directly or indirectly to juridical persons or nationals of the other Party is subject to special permission.


Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission.

Foreign citizens with permanent residence abroad, foreign juridical persons and companies in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, can acquire real estate property rights in specific geographic regions designated by the Council of Ministers subject to permission.


Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i)la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii)l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii)la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv)la prise de ...[+++]

A foreign person or a company in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, directly or through other companies with foreign participation, is to obtain a permission for: (i)distribution of weapons, munitions or military equipment; (ii)banking or insurance activities, or participation in banking or insurance companies; (iii)prospecting, development or extraction of natural resources from the territorial sea, continental shelf or the exclusive economic zone; (iv)acquisition of participation which ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions in a ...[+++]


2. Une version complète de cette œuvre, ainsi que de tous ses documents annexes, y compris une copie de la permission définie dans ce qui précède, est déposée (et, de fait, publiée) sous un format électronique approprié auprès d’au moins une archive en ligne, utilisant les normes techniques appropriées (comme les définitions des Archives Ouvertes [Open Archives]), archive gérée et entretenue par une institution académique, une société savante, une administration publique, ou un organisme établi ayant pour but d’assurer le libre accès, ...[+++]

2. A complete version of the work and all supplemental materials, including a copy of the permission as stated above, in an appropriate standard electronic format is deposited (and thus published) in at least one online repository using suitable technical standards (such as the Open Archive definitions) that is supported and maintained by an academic institution, scholarly society, government agency, or other well-established organization that seeks to enable open access, unrestricted distribution, inter operability, and long-term archiving.


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- troisièmement, le niveau, dès lors, de la permission d’accès, d’utilisation et de protection des données de millions de citoyens innocents collectées et conservées - tenez-vous bien -, non pas par les autorités policières, mais par des sociétés privées, et ce pour des raisons privées.

- thirdly, the level, therefore, for permitted access, use and protection of the data of millions of innocent citizens, which are collated and kept – listen to this – by private companies, not even by the police authorities, and for private reasons.


Certaines personnes qualifient celle-ci de société permissive.

Some people call it a permissive society.


Les années 1960 nous ont fait entrer dans une ère d’individualisme généralisé axée sur le contentement de soi enseigné par Maslow et Rogers, suivi d’un refus post-moderne de la vérité objective et des principes moraux objectifs et d’une vue marxiste de l’égalité ayant débouché sur une société permissive qui nous a fait plonger dans la révolution sexuelle, l’avortement, l’ultra-féminisme et les mouvements homosexuels.

The 1960s ushered in an era of rampant individualism based on the feel-good psychology of Maslow and Rogers, plus a post-modern denial of objective truth and objective moral principles and a Marxist view of equality, which led to a permissive society, which led to the sexual revolution, the pro-abortion movement, radical feminism, and the pro-homosexual movement.


Nous avons besoin d’une politique généreuse mais non permissive, exigeante mais efficace, une politique qui exporte le modèle européen de la démocratie et de l’économie de marché, une politique qui s’oppose aux violations des principes de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, une politique qui encourage la société civile et des élections honnêtes et libres au Belarus et en Ukraine, ainsi qu’une politique de la porte ouverte pour les ambitions européennes d’une Ukraine démocratique.

We need a policy which is generous but not permissive, which is demanding but effective, a policy which exports the European model of democracy and a market economy, a policy which opposes violations of the principles of democracy, the rule of law and human rights, a policy which promotes civil society and honest and free elections in Belarus and Ukraine, and an open-door policy for the European ambitions of a democratic Ukraine.


Cette permission ou obligation peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories de sociétés et/ou aux comptes consolidés au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(10)".

Such permission or requirement may be restricted to certain classes of company and/or to consolidated accounts as defined in the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(10)".


La location de biens fédéraux dont la valeur excède 100 millions de roubles à des sociétés à participation étrangère s'effectue avec la permission de l'autorité nationale chargée de la gestion de ces biens.

The lease of Federal property whose value exceeds 100 million roubles to companies with foreign participation is effected with the permission of the state authority empowered to manage such property.


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