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Accorder l'exécution en nature
Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Attester par affidavit
Attester par serment
Certifier sous serment
Confirmer sous serment
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration assermentée
Déclaration faite sous serment
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposer sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Gérer la sécurité en sous-traitance
Gérer les opérations de sécurité en sous-traitance
Ingénieur sous-stations électriques
Ingénieure sous-stations électriques
Interroger l'intéressé sous serment
Interroger la personne sous serment
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Recevoir des déclarations sous serment
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Superviser la sécurité en sous-traitance
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me


ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques

substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist


gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance

coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.


3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.


Lorsque le pays concerné ne délivre pas les documents ou certificats en question, ou lorsque les documents ne couvrent pas tous les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b) et c), ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

Where the country in question does not issue such documents or certificates, or where these do not cover all the cases specified in paragraph 1 and paragraph 2(a), (b) and (c), they may be replaced by a declaration on oath or, in Member States where there is no provision for declarations on oath, by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority, a notary or a competent professional or trade body, in the country of origin or provenance.


3. Lorsque le pays concerné ne délivre pas les documents ou certificats en question, ou lorsque les documents ne couvrent pas tous les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b) et c), ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

3. Where the country in question does not issue such documents or certificates, or where these do not cover all the cases specified in paragraph 1 and paragraph 2(a), (b) and (c), they may be replaced by a declaration on oath or, in Member States where there is no provision for declarations on oath, by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority, a notary or a competent professional or trade body, in the country of origin or provenance.


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pour l’Irlande, un entrepreneur peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies» ou le «Registrar of Friendly Societies» ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

in Ireland, the contractor may be requested to provide a certificate from the Registrar of Companies or the Registrar of Friendly Societies or, if he is not so certified, a certificate stating that the person concerned has declared on oath that he is engaged in the profession in question in the country in which he is established, in a specific place under a given business name,


2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

2. Where the home Member State or the Member State from which the foreign national concerned comes does not issue the document referred to in paragraph 1, it may be replaced by a declaration on oath - or in States where there is no provision for declaration on oath by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the home Member State or the Member State from which that person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.


2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

2. Where the home Member State or the Member State from which the foreign national concerned comes does not issue the document referred to in paragraph 1, it may be replaced by a declaration on oath — or in States where there is no provision for declaration on oath by a solemn declaration — made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the home Member State or the Member State from which that person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.


3. Lorsque les documents visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par le bénéficiaire devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de cet État membre; l'autorité compétente ou le notaire délivre alors une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

3. Where the home Member State or the Member State from where the beneficiary comes does not issue the documents referred to in paragraphs 1 and 2, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in those Member States where there is no provision for such declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in that Member State; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.


Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Where the competent authorities of the Member State of origin or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authentici ...[+++]


3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il peut être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

3. Where the country of origin or the country whence the foreign national comes does not issue the document referred to in paragraph 1 or the certificate referred to in paragraph 2, furnishing proof of good repute or proof of no previous bankruptcy, such proof may be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority, or where appropriate a notary, in the country of origin or the country whence that person comes ; such authority or notary will issue a certificate attesting the ...[+++]


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