Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Concession sous-entendue
Concession tacite
Condition sous-entendue
Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Ingénieur sous-stations électriques
Ingénieure sous-stations électriques
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pétition entendue et approuvée
Sous-entendu
Sous-entendu transparent

Traduction de «sous-entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






concession sous-entendue [ concession tacite ]

covenant implied


étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que

provided that


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques

substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait être entendu que les normes techniques de réglementation sont adoptées sous la forme d’actes délégués au titre de l’article 290 du traité FUE et que les normes techniques d’exécution sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution au titre de l’article 291 du traité FUE.

It should be recognised that regulatory technical standards are adopted as delegated acts under Article 290 TFEU and implementing technical standards are adopted as implementing acts under Article 291 TFEU.


En ce qui concerne la question de savoir si l'ABCTA relève de la seconde catégorie, le Tribunal précise que, selon le droit de l’Union, les associations de consommateurs disposent d’un droit procédural, à savoir le droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions : 1) la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et 2) l’association doit avoir effectivement introduit une demande écrite afin d’être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen.

As to the question whether ABCTA comes within the second category, the Court states that, according to EU law, consumer associations enjoy a procedural right, that is to say, the right to be heard, in the context of the administrative procedure before the Commission relating to a merger investigation, subject to compliance with two conditions: (1) the merger must relate to goods or services used by final consumers and (2) an application to be heard by the Commission during the investigation procedure must actually have been made in writing by the association.


Les associations de consommateurs disposent du droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions

Consumer associations have the right to be heard, in the context of the administrative procedure before the Commission relating to a merger investigation, subject to compliance with two conditions


La juridiction polonaise demande à la Cour de justice si elle est tenue de supporter les frais exposés par le témoin entendu par la juridiction irlandaise, que ce soit sous la forme d’une avance ou d’un remboursement des frais.

The Polish court asked the Court of Justice whether it was obliged to pay the costs incurred by the witness examined by the requested court, be it in the form of an advance or a reimbursement of expenses.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– (PT) Monsieur le Président, je pense que ces discussions véhiculent en permanence le sous-entendu que l’action humanitaire coûte cher. Si nous ne prenons pas de mesures humanitaires, c’est donc parce qu’elles coûtent cher. Mais ce sous-entendu a une implication intéressante: nous serions prêts à prendre des mesures humanitaires si elles coûtaient moins cher.

– (PT) Mr President, I think that there is always an implication in these discussions that humanitarian action is expensive, so we do not take humanitarian action because it is expensive, but this implication also has an interesting correlation: we would take humanitarian action if it was not expensive.


Je leur dis que j’ai entendu tous les députés du Parlement faire bloc et fournir des arguments dans l’intérêt des citoyens européens et que j’ai entendu tous les députés soutenir les arguments sous-jacents qu’ils présentent.

I say to them that I have heard Member of Parliament after Member of Parliament line up and put forward arguments which are in the interests of the people of Europe, and Member of Parliament after Member of Parliament expressing sympathies with the underlying arguments that they are presenting.


En ce qui concerne l’application de cette disposition dans ce cas précis, et après avoir entendu certains députés qui se sont exprimés sous le couvert de motions de procédure, mais aussi après avoir bien entendu consulté les services juridiques du Parlement ainsi que ceux du Secrétariat général - ce que je suis obligé de faire -, je vous dirai ceci: primo, les services compétents m’ont confirmé que ces demandes avaient été appuyées par un nombre suffisant de députés et qu’elles avaient été déposées dans les délais prescrits.

With regard to the application of this provision, in this case, having heard those Members who have spoken under the guise of points of order and naturally having sought the opinion and the advice of the legal services of the House and the General Secretariat, which I am obliged to do, I can tell you the following: firstly, that the competent services have confirmed to me that these requests have been endorsed by a sufficient number of Members and that they have in fact been presented on time.


Donc, monsieur le président, je propose—si vous voulez, je présenterai cela sous forme de motion—que nous convoquions la vérificatrice générale, bien entendu. Le ministre de la Justice; le sous-ministre de la Justice, l'actuel chef du programme canadien sur les armes à feu; et l'ancien chef de ce programme, en laissant, bien entendu, la possibilité au comité de convoquer d'autres personnes après que nous ayons entendu le témoignage de ces quatre témoins principaux (1615) Le président: Est-ce que c'est une motion?

So, Mr. Chairman, I propose—and if you want, I'll put it in a motion—that we call the Auditor General, of course; the Minister of Justice; the Deputy Minister of Justice, the present CEO of the Canadian firearms program; and the past CEO of the Canadian firearms program, leaving it, of course, to the prerogative of this committee to call other people after we've heard the testimony of those five key witnesses (1615) The Chair: That's a motion?


Nous avons entendu parler de deux millions et demi d'emplois qui auraient été créés l'année dernière et nous avons entendu dire par M. le président Prodi que deux tiers de ceux-ci seraient occupés par des femmes : moi, je crois que ce que le président Prodi a exposé est un résultat excellent qu'il faut considérer aussi, cher Monsieur Prodi, sous l'angle de la distribution territoriale en Europe.

There has been talk of two and a half million jobs created last year and we have heard President Prodi say that two thirds of these went to women: I believe that what President Prodi has shown us is an excellent result, which should however also be evaluated on the level, dear President, of territorial distribution within Europe.


Une QMG (quantité communautaire) de 5.000 tonnes est constituée pour DK, GR, IRL, I et L, étant entendu que la répartition sous forme de QNG entre ces Etats membres sera effectuée en Comité de gestion à chaque campagne, en fonction des hectares sous contrat.

An MGQ (Community quantity) of 5 000 tonnes for DK/EL/IRL/I and L, on the understanding that the allocation between these Member States in the form of NGQs will take place each marketing year using the Management Committee procedure, on the basis of the number of hectares under contract.


w