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Agent civil OTAN à statut international
Clauses réglementant la constitution
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
SOFA UE
Situation de famille
Situation familiale
Situation matrimoniale
Statut civil
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut marital
Statut personnel
Statuts
Statuts constitutifs
Statuts d'association
Statuts de constitution
état civil
état matrimonial

Traduction de «statut civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état matrimonial | situation matrimoniale | statut civil

civil status | conjugal status | marital condition | marital status


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


état civil | état matrimonial | situation de famille | situation familiale | statut marital

marital condition | marital status


agent civil OTAN à statut international

NATO international civilian




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]




statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]

articles of incorporation [ articles of association ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que l'exercice de la démocratie présuppose une égalité de droits et de statut civil entre les femmes et les hommes;

D. whereas the exercise of democracy presupposes that women and men enjoy equal rights and civil status;


D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public benefit purposes;


D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public benefit purposes;


D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes relatives au statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public-benefit purposes;


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Non, bien sûr, mais elles constitueraient un recul qui nous rapprocherait de ce statut. De plus, si elles permettaient de favoriser d'autres mesures qui rabaisseraient encore plus le statut civil des délinquants, elle pourrait amorcer une véritable tragédie sociétale.

Obviously not, but it would be a step backward in that direction, and if it should serve to encourage additional measures that further degrade the civil status of offenders, it would be part of a societal tragedy.


Le statut civil de la police est l’un des accomplissements de la démocratie en Europe; nous nous sommes battus pour cela, en particulier dans les Balkans, où la police a été impliquée dans des opérations militaires durant les conflits ethniques.

Civilian status for the police is one of the things democracy has achieved in Europe; it is something we have fought for, particularly in the Balkan countries, where police were involved in military actions during the ethnic conflicts.


La seule manière d'y arriver est que les couples homosexuels bénéficient d'une protection égale de la loi, et pas nécessairement d'un statut civil.

The only way that can come is in fact if same-sex couples are given equal protection under the law, and not necessarily a civil status.


C'est donc à cet égard que la compétence est plutôt une question de statut, mais elle est uniquement reliée au statut civil de personne mariée et non pas à celui de personnes dont le type d'union peut s'apparenter aux autres unions de type marital (1625) M. Richard Marceau: Si je comprends bien, tout ce qui touche le droit civil est de compétence provinciale en vertu de 92.2.

In this respect, the mandate deals more with status, but it only deals with marital status and not the status of persons whose union might be based on some other kind of marriage (1625) Mr. Richard Marceau: I gather that all matters of civil law are provincial under 92.2.


Les capacités engagées en matière de police comprennent aussi bien les forces de police à statut civil que les polices à statut militaire de type gendarmerie.

The police capabilities committed comprise both police forces with civil status and police forces with military status of gendarmerie type.


M. Fineberg : Le détenu a le même statut civil et les mêmes obligations civiles que tout autre Canadien.

Mr. Fineberg: The offender has the same civil status and obligations as any other Canadian.


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