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AUE
Acronym
Acte CE
Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte antérieur impuni
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte formaliste unilatéral
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Acte préalable co-réprimé
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Acte unique
Acte unique européen
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Insuffisance cardiaque
Structuration d'un acte législatif
Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif

Traduction de «structure d'un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence


acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de modifier le système de numérotation des fiches de réception UE par type, tel que prévu par la directive 2003/37/CE, afin de refléter la nouvelle structure des actes contenant les prescriptions pour la réception par type par rapport auxquelles la conformité doit être certifiée.

The numbering system of EU type-approval certificates, as provided for by Directive 2003/37/EC, should be modified to reflect the new structure of the acts containing the type-approval requirements with which conformity is to be certified.


Monsieur le Président, mon vieux professeur de géostratégie m'avait dit qu'un acte terroriste, c'était d'abord un acte de violence ou d'intimidation dans un but politique, religieux ou social, ensuite, un acte structuré et enfin, un acte avec une symbolique, où l'on cherchait à se démarquer.

Mr. Speaker, my old geostrategy professor told me that a terrorist act is, first, an act of violence or intimidation for political, religious or social ends; second, a structured act; and third, the symbolic act of a perpetrator trying to make his mark.


13 (1) Chaque zone intérieure est entièrement entourée d’une structure ou d’une barrière qui est conçue et construite de façon à empêcher, seule ou avec d’autres structures ou barrières, l’accomplissement des actes ci-après avant qu’une force d’intervention nucléaire interne puisse assurer une défense efficace :

13 (1) Every inner area shall be totally enclosed by a structure or barrier that is designed and constructed to prevent, alone or in combination with other structures or barriers, persons from completing both of the following actions before an on-site nuclear response force can make an effective intervention:


Les dépôts structurés ont fait leur apparition en tant que produit d’investissement, mais ils ne sont couverts par aucun acte législatif relatif à la protection des investisseurs à l’échelle de l’Union, contrairement aux autres investissements structurés.

Structured deposits have emerged as a form of investment product but are not covered under any legislative act for the protection of investors at Union level, while other structured investments are covered by such legislative acts.


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En terminant, je voudrais réitérer le souhait que ce gouvernement finisse par comprendre l'importance de donner un réel appui aux victimes d'actes criminels, notamment en suivant plus d'une recommandation du rapport de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, et qu'il comprenne toute la structure psychosociale entourant la prévention, l'étude des facteurs de risque, la recherche, les soins de santé et la réhabilitation.

In closing, I want to reiterate that the government must realize the importance of providing real support to victims of crime, including by following up on more than one recommendation of the report by the ombudsman for victims of crime. It must also understand the whole psychosocial structure surrounding prevention, the study of risk factors, research, health care and rehabilitation.


Auparavant, le paragraphe 4.1 visait les personnes qui, motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commettaient un méfait ou un acte de vandalisme à l'égard d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple — , ou d’un objet lié au culte religieux se trouvant sur le terrain où sont érigés le bâtiment ou la structure en question.

Previously subsection 4.1 dealt with mischief or vandalism to a building or structure primarily used for religious worship, “including a church, mosque, synagogue or temple”, or an object associated with religious worship and located on the property of the institution in question providing the mischief was motivated “by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour or national or ethnic origin”.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes notamment afin de préciser les méthodes de levier définies dans la présente directive, y compris les structures financières et/ou juridiques impliquant des tiers contrôlées par le FIA concerné lorsque ces structures ont été spécifiquement créées pour créer un effet de levier directement ou indirectement au niveau du FIA.

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the methods of leverage as defined in this Directive, including any financial and/or legal structures involving third parties controlled by the relevant AIF where those structures are specifically set up to directly or indirectly create leverage at the level of the AIF.


Le traité de Lisbonne apporte plusieurs modifications au fonctionnement du Conseil et de sa présidence, à la structure du Conseil, ainsi qu'à la typologie des actes juridiques de l'Union et au déroulement de la procédure d'adoption des actes, en distinguant notamment entre les actes législatifs et les actes non législatifs.

The Treaty of Lisbon brings several modifications to the functioning of the Council and of its Presidency, to the Council structure, as well as to the different types of Union legal acts and to the process for adopting acts, notably by distinguishing between legislative and non-legislative acts.


Il importe de créer une structure de mise en œuvre en tant que structure extérieure sous la forme d'une agence exécutive, et qui devra être mise en place par un acte séparé, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5).

A dedicated implementation structure should be set up as an external structure in the form of an executive agency to be established by a separate act in accordance with Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes (5).


Le président : Parlons maintenant des dispositions liées à l'engagement structuré — qui étaient prévues dans le projet de loi S-7, que nous avons déjà étudié. En vertu de ces dispositions, s'il y a des motifs de croire qu'une personne possède de l'information sur un acte terroriste éventuel, la personne est tenue de fournir cette information. Ces dispositions s'appliqueront-elles aussi à un acte de terrorisme nucléaire de la même manière que celles prévues dans le projet de loi S-7 pour d'autres actes de terrorisme?

The Chair: Will the provisions of structured recognizance — which were in Bill S-7, the bill we considered earlier, relative to there being a belief that someone is in possession of information about a prospective terrorist act and that person being compelled to give that information — will that apply with respect to an act of nuclear terrorism in the same way as it would have applied generically across the board through Bill S-7 for other acts of terrorism?


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