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subvention en anglais :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
subventions de renforcement de l'innovation, subventions de RI, subventions d'ICC, subvention à l'éducation sans restriction, subvention d'éducation sans restriction, subvention à l'enseignement sans restriction, subvention éducative sans restriction, subvention éducative sans restrictions, subvention tenant lieu d'impôt, subvention en remplacement d'impôt, compensation fiscale, subvention tenant lieu d'impôt foncier, subvention tenant lieu de taxes, subvention des industries locales, subvention d'application locale, subvention d'ordre interne, subvention intérieure à la production, subvention interne, subventions à parité, subventions paritaires, subventions parallèles, subvention de fonctionnement, subvention d'exploitation, aide au fonctionnement, subvention au fonctionnement, subvention à l'exportation, code subvention, code sur les subventions et les droits compensateurs, importation faisant l'objet de subventions, importation qui fait l'objet de subventions, importation subsidiée, importation subventionnée, financements croisés, interfinancement, péréquation, subvention croisée, subventions croisées, rechercher des possibilités de subventions de recyclage, octroyer des subventions, politique de soutien, octroi d'aide, octroi de subvention, soutien économique, aide, subvention, réduction des subventions, bénéficiaire de subventions, Loi sur les subventions, LSu, -*- Innovation Enhancement Grants, IE Grants, College and Community Innovation Grants, CCI Grants, unrestricted educational grant, non-restrictive educational grant, grant in lieu of taxes, GILT, grant-in-lieu of taxes, domestic subsidy, matching grants, matching grant, operating grant, operating subsidy, operational subsidy, operation grant, export subsidy, Code on Subsidies and Countervailing Duties, subsidies code, subsidised import, cross-subsidisation, cross-subsidy, prepare charity grant proposal, prepare charity grant proposals, draft project proposals, write charity grant proposals, investigate recycling grant opportunities, probe recycling grant opportunities, analyse recycling grant opportunities, research recycling grant opportunities, allocate grants, provide grants, allow grants, give out grants, support policy, granting of a subsidy, economic support, aid, granting of aid, subvention, reduction of subsidies, funding recipient, Subsidies Act, SubA,

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subvention à l'exportation

export subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities


octroyer des subventions

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


soutien économique [ aide | subvention ]

economic support [ aid | granting of aid | subvention ]


réduction des subventions

reduction of subsidies


bénéficiaire de subventions

funding recipient


Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dumping pratiqués par des pays tiers; considérant que l'innovation dans la production a un effet positif sur la croissance de l'emploi dans toutes les phases du cycle économique des industries; considérant, d'autre part, que certaines entreprises ont mis en œuvre des stratégies centrées sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences; considérant que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et de définition des stratégies reste la meilleure garantie de réussite économique; considérant qu'un commerce équitable des produits de la sidérurgie ne peut fonctionner correctement que dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales;

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas production innovation has a positive effect on employment growth in all phases of the business cycle of industries; whereas on the other hand a number of undertakings have been pursuing strategies focusing on short-term financial returns to the detriment of innovation, investments in R&D, employment and skills’ renewal; whereas involving workers in innovation and strategy definition is the best way to guarantee economic success; whereas fair trade in steel products can likewise only work in accordance with basic employment rights and environmental standards;


– vu le règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ,

– having regard to Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community ,


16. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

16. Appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following the Parliament's request for the accelerated release of grants; notes the time pressure that the new timetable implies and the potential impact on the effectiveness of case instruction;


considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;


9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;

9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;




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Date index: 2021-01-06
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