Traduction de «suivant décision A » (Français → Anglais) :

8. Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément aux paragraphes 6 et 7 , les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément à ladite décision .

Ce dernier comprend les actes législatifs suivants: décisions adoptées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni; recommandations sur les mesures à prendre pour combler ces déficits conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE; une décision établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil concernant la réduction de son déficit excessif est inadéquate; et une décision ...[+++] du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation du déficit excessif.

De manière concrète, la Présidence espère parvenir à Laeken à un accord sur les éléments suivants : décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme ; décision-cadre relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel des avoirs et des preuves ; accord sur la liste commune des organisations terroristes.

Des améliorations sont envisagées dans les secteurs suivants: décisions concernant le mode d'occupation des sols; définition du rebut et du recyclage; systèmes réglementaires au nord du 60e parallèle; meilleure évaluation des facteurs environnementaux et économiques dans le cadre de l'examen des répercussions des nouveaux règlements . Le vice-président: Malheureusement, je dois interrompre l'honorable député, car son temps de parole est écoulé.

Ces régimes sont les suivants : décision 85/75 du Comité monétaire, décision 156/84 du Comité des finances et du crédit, la loi 27/75 concernant l'imposition des navires, l'exonération des taxes sur les matériaux importés utilisés pour la construction navale en Grèce et le décret 747/62 qui prévoit une réduction des cotisations de sécurité sociale des chantiers navals grecs.

- 3 - - L'ANNÉE 1989 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LE DÉBLOCAGE DU DOSSIER QUI A RÉSULTÉ DES DÉCISIONS SUIVANTES : * DÉCISION DE PRINCIPE UNANIME DU CONSEIL DE SUPPRIMER TOUS LES CONTRÔLES FISCAUX AUX FRONTIÈRES (ENTREPRISES ET PARTICULIERS), DE MAINTENIR à TITRE TEMPORAIRE APRÈS 1992 LE PAIEMENT DE LA TVA DANS LE SEUL PAYS DE DESTINATION ET D'ENVISAGER LE PASSAGE AU RÉGIME DU PAIEMENT DE LA TVA DANS LE PAYS D'ORIGINE "à MOYEN TERME". * RENONCIATION à L'HARMONISATION COMPLÈTE DES TAUX : NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LES ACCISES ET SUGGESTION FAITE PAR LA COMMISSION D'INSTAURER UN TAUX MINIMUM DE TVA AU LIEU D'UNE "FOURCHETTE" POUR LE TAUX NORMAL (OU STANDARD).