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Ajourner l'examen d'une demande
Ajourner la demande
Retenir son jugement
Surseoir au jugement
Surseoir à
Surseoir à l'exécution
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Surseoir à statuer
Surseoir à statuer de sa propre initiative
Surseoir à une requête
Sursis à statuer
Suspendre l'exécution d'un jugement

Traduction de «surseoir à statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surseoir à statuer

delay a judgment [ put off a judgment | stay a judgment | withhold decision ]


surseoir à statuer de sa propre initiative

to stay the proceedings of its own motion






retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment


surseoir à l'exécution

stay the execution of a sentence




ajourner la demande [ ajourner l'examen d'une demande | surseoir à une requête ]

adjourn an application


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces conditions, la High Court of Ireland (Haute Cour) a décidé de surseoir à statuer et de présenter à la Cour la question préjudicielle suivante, conformément à l’article 267 TFUE.

In those circumstances, the High Court of Ireland decided to stay the proceedings and to refer the following question to the Court of Justice for a preliminary ruling under Article 267 TFEU.


Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.

If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.


La Cour juge que, lorsque le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive, il n’a ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.

The Court holds that, where the court second seised is the court of the Member State in which the property is situated and thus has exclusive jurisdiction, it is not required either to stay its proceedings or to decline jurisdiction in favour of the court first seised, but must give a ruling on the substance of the action before it.


L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.

Another important change will be a rule on international lis pendens which will allow the courts of a member state, on a discretionary basis, to stay the proceedings and eventually dismiss the proceedings in situations where a court of a third state has already been seized either of proceedings between the same parties or of a related action at the time the EU court is seized.


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De plus, pour le cas où, dans le cadre de cette procédure, la juridiction nationale a des doutes sur la validité de la décision de la Commission, ladite juridiction peut toujours surseoir à statuer en attendant que le Tribunal ou la Cour confirment la validité de cette décision.

Moreover, if in the course of those proceedings, the national court has doubts as to the validity of the Commission’s decision, it will always be able to stay proceedings until the General Court or the Court of Justice confirms its validity.


La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de l'autre juridiction est contestée.

The court which would be required to decline jurisdiction may stay its proceedings if the jurisdiction of the other court is contested.


la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer lorsque les marques en cause sont identiques et valables pour des produits ou services similaires ainsi que lorsque les marques en cause sont similaires et valables pour des produits ou services identiques ou similaires.

the court other than the court first seized may stay its proceedings where the trade marks concerned are identical and valid for similar goods or services and where the trade marks concerned are similar and valid for identical or similar goods or services.


7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


Concordia a saisi le Korkein hallinto-oikeus d'un pourvoi visant à obtenir l'annulation de cette décision du conseil de la concurrence, qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour plusieurs questions préjudicielles.

Concordia appealed to the Korkein hallinto-oikeus (Supreme Administrative Court) to have the Competition Council's decision quashed.


La High Court a accordé cette autorisation et, à l'issue d'une audience, a décidé par ordonnance du 6 décembre 2001 de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

The High Court gave that permission and, following a hearing, decided by order of 6 December 2001 to stay proceedings and to refer the following questions to the Court of Justice for a preliminary ruling:




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surseoir à statuer ->

Date index: 2022-03-11
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