Translation of "sursis de l instance " (French → English) :

sursis de l'instance [ suspension de l'instance ]

sursis de l'instance | suspension de l'instance

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litispendance de l'instance arbitrale

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;

Renseignements complémentaires: a) code fiscal: LMH MMD 64P24 Z330F; b) condamné, le 3 décembre 2004, par le tribunal de première instance de Milan à 1 an et 4 mois de prison avec sursis à l'issue d'une “procédure abrégée”.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.