Translation of "suspension tarifaire " (French → English) :

5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 2 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial.

6-Mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés PAGEREF _Toc12799380 \h 6PROTECTION DES SOLS - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799381 \h 6DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799382 \h 9EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE PAGEREF _Toc12799383 \h 11ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - RÉVISION DIRECTIVE "SEVESO II" PAGEREF _Toc12799384 \h 12RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc12799385 \h 12STRATÉGIE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - RENFORCEMENT DES STRUCTURES DU CONSEIL PAGEREF _Toc12799386 \h 13DÉVELOPPEMENT DURABLE - PRÉPARATION DU SOMMET DE JOHANNESBURG PAGEREF _Toc12799387 \h 13CHANGEMENTS CLIMATIQUES - PROTOCOLE DE KYOTO PAGEREF _Toc12799388 \h 14CHANGEMENTS CLIMAT ...[+++]IQUES - ÉCHANGE DE DROITS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE PAGEREF _Toc12799389 \h 14TRAÇABILITE ET ÉTIQUETAGE DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS PAGEREF _Toc12799390 \h 15PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX-Ratification de la Convention de Rotterdam PAGEREF _Toc12799392 \h 15-Echanges de produits chimiques dangereux PAGEREF _Toc12799393 \h 15DIVERS-Technologies propres pour les voitures diesel PAGEREF _Toc12799395 \h 17-Politique des produits chimiques PAGEREF _Toc12799396 \h 17-Développement durable - Stratégies nationales PAGEREF _Toc12799397 \h 17-CFCs appauvrissant la couche d'ozone PAGEREF _Toc12799398 \h 17-Co-existence des agricultures conventionnelles, écologiques et génétiquement modifiées PAGEREF _Toc12799399 \h 17-Politique intégrée des produits PAGEREF _Toc12799400 \h 17-Changements climatiques - Législation sur les émissions de gaz fluorés PAGEREF _Toc12799401 \h 18POINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES --Relations UE-Liechtenstein - Conclusions PAGEREF _Toc12799403 \h I--Afghanistan - Nomination du nouveau représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799404 \h I--ARYM - Prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799405 \h I--Angola PAGEREF _Toc12799406 \h IRELATIONS AVEC LES ÉTAT ...

Il s'ensuit que, si, au moment du recalcul du montant des droits de douane, le plafond tarifaire a été atteint et la perception des droits de douane a été rétablie, l'importation ne peut plus bénéficier de la suspension tarifaire.

S'il fallait accepter un dépassement a posteriori des plafonds en cas de reclassement de marchandises à la suite de la découverte d'une erreur commise par l'importateur dans le classement tarifaire d'une marchandise, après que le plafond prévu pour la sous-position dans laquelle la marchandise aurait dû être classée a été atteint et que la perception des droits de douane à l'importation des marchandises concernées a été rétablie, il serait nécessaire de l'accepter indépendamment de la quantité et de la valeur des marchandises concernées ainsi qu'indépendamment de la question de savoir si, au moment de l'acceptation de la déclaration, une suspension tarifaire était app ...[+++]licable aux deux sous-positions concernées ou uniquement à l'une de celles-ci.

Nouveaux Länder allemands - mesures de suspension tarifaire Le Conseil a décidé de proroger, pour une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 1995 la validité du régime des mesures de suspension tarifaires en faveur des nouveaux Länder allemands, instauré par le Règlement 3568/90 et prorogé en dernier lieu par le Règlement 665/94 expirant le 31 décembre 1994.

Suspension de droits de douane/ Autriche et Suède Les Représentants des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé, à la demande des délégations autrichienne et suédoise, les suivantes suspensions tarifaires pour l'année 1996: Autriche: 250 t de bobines laminées à froid Suède: 10 000 t de fil machine spécial.