Pour pallier à cet état de choses, la Commission a proposé aux autorités allemandes de remplacer le système de limitation des fréquences par un régime en vertu duquel le principe du secret des communications serait repris dans la loi de façon claire et précise, de même que des mesures tendant, d'une part, à garantir le secret de certaines communications particulièrement sensibles (police, pompiers, ambulances, etc.) à travers un système de cryptage et, d'autre part, à fixer des sanctions pénales ou administratives en cas de violation du secret des communications privées.
To remedy this situation, the Commission has proposed to the German authorities that the system of limiting frequencies should be replaced (i) by arrangements which will ensure that the principle of the secrecy of communications is stated clearly and precisely in law, (ii) by measures to guarantee the secrecy of certain particularly sensitive communications (police, fire brigade, ambulances, etc.) using a system of coding, and (iii) by introducing penal or administrative penalties for infringing the secrecy of private communications.
