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Gérant de magasin de vêtements
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Gérante de magasin de vêtements
Mettre un bâtiment sous séquestre
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Responsable de magasin d'équipement audiologique
Régisseur
Régisseuse
Saisir
Syndicataire chef de file
Syndicataire gérant
Syndicataire gérante
Séquestre-gérant
Séquestre-gérante

Traduction de «séquestre-gérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


administrateur-séquestre [ administratrice-séquestre | séquestre-gérant | séquestre-gérante ]

receiver-manager [ receiver and manager ]


administrateur | administrateur-séquestre | séquestre-gérant

receiver and manager | receiver-manager


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


gérante de magasin d'équipement audiologique | responsable de magasin d'équipement audiologique | gérant de magasin d'équipement audiologique | gérant de magasin d'équipement audiologique/gérante de magasin d'équipement audiologique

audiology shop manager | hearing aid shop manager | audiology equipment retail manager | audiology equipment shop manager


gérant de magasin de vêtements [ gérante de magasin de vêtements | gérant de boutique de vêtements | gérante de boutique de vêtements ]

clothing store manager


régisseur [ régisseuse | gérant d'exploitation | gérante d'exploitation | directeur d'exploitation agricole | directrice d'exploitation agricole | gérant de ferme | gérante de ferme | administrateur de ferme | administratrice de ferme ]

farm manager [ farm director ]


gérant adjoint | gérante adjointe | assistant-gérant | gérant-assistant

assistant manager


syndicataire chef de file | syndicataire gérant | syndicataire gérante | chef de file | gérant | gérante

lead underwriter | lead manager | managing underwriter | syndicate manager | book runner | bookrunner | lead bookrunner | lead book-runner


ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seize seize
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) enjoindre au séquestre, au séquestre-gérant ainsi qu’aux personnes qui les ont nommés ou pour le compte desquelles ils l’ont été, de réparer leurs fautes ou les en dispenser, notamment en matière de garde des biens ou de gestion de la société, selon les modalités qu’il estime pertinentes, et d’entériner les actes du séquestre ou séquestre-gérant;

(d) an order requiring the receiver, receiver-manager or sequestrator, or a person by or on behalf of whom the receiver, receiver-manager or sequestrator is appointed, to make good any default in connection with the receiver’s, receiver-manager’s or sequestrator’s custody or management of the property and business of the corporation, or to relieve any such person from any default on any terms that the court thinks fit, and to confirm any act of the receiver, receiver-manager or sequestrator; and


282. À la demande du séquestre ou du séquestre-gérant, conventionnel ou judiciaire, ou de tout intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, donner les directives concernant toute question ayant trait aux fonctions du séquestre ou du séquestre-gérant, conventionnel ou judiciaire, qu’il estime opportunes, y compris :

282. A court may, on the application of a receiver, receiver-manager or sequestrator appointed by a court or under an instrument or act, or any other interested person, make any order giving directions on any matter relating to the duties of the receiver, receiver-manager or sequestrator that it considers appropriate, including an order


430. La banque peut consentir des prêts ou des avances de fonds à un séquestre, à un séquestre-gérant, à un liquidateur nommé en vertu de toute loi sur les liquidations, ou à un gardien, à un séquestre intérimaire ou à un syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsque ceux-ci sont dûment autorisés à emprunter; la banque peut, en consentant le prêt ou l’avance, et postérieurement, obtenir de ces personnes, avec ou sans leur caution personnelle, des garanties dont le montant et les biens qui y sont affectés sont déterminés ou autorisés par tout tribunal compétent.

430. A bank may lend money and make advances to a receiver, to a receiver and manager, to a liquidator appointed under any winding-up Act, or to a custodian, an interim receiver or a trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act, if the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee has been duly authorized or empowered to borrow, and, in making the loan or advance, and thereafter, the bank may take security, with or without personal liability, from the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee to such an amount and on such property as may be directed or autho ...[+++]


(ii) à une date où la totalité, ou presque, de l’actif de la société est contrôlée par un séquestre, séquestre-gérant, administrateur-séquestre ou syndic de faillite,

(ii) at a time when all or substantially all of the corporation’s assets were under the control of a receiver, receiver-manager, sequestrator or trustee in bankruptcy, or


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(3) Pour l’application du paragraphe 248(2), la définition de « séquestre » , au paragraphe (2), s’interprète sans égard à l’alinéa a) et aux mots « ou aux termes d’une ordonnance rendue sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant ».

(ii) a court order made under another Act of Parliament, or an Act of a legislature of a province, that provides for or authorizes the appointment of a receiver or receiver-manager.


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