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Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix global forfaitaire
Coût d'audit forfaitaire
Coût de vérification fixe
Coût de vérification forfaitaire
Coût fixe de vérification
Coût forfaitaire d'audit
Coût forfaitaire de vérification
Forfait
Impôt forfaitaire
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Marché à prix forfaitaire global
Marché à prix global
Marché à prix global forfaitaire
Montant forfaitaire
Montant global
Paiement forfaitaire
Paiement global
Paiement unique
Régime de retraite à prestations forfaitaires
Régime de retraite à rente forfaitaire
Régime de retraite à rente uniforme
Régime à prestations forfaitaires
Régime à prestations uniformes
Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme
Somme forfaitaire
Somme globale
Taxation forfaitaire
Taxation forfaitaire à l'importation
Travail à forfait
Versement forfaitaire

Traduction de «taxation forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxation forfaitaire

flat-rate assessment | flat-rate charges | standard taxation


taxation forfaitaire

flat-rate charges | standard taxation


taxation forfaitaire à l'importation

flat-rate taxation on importation


marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]

fixed fee audit cost


somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump sum | lump-sum payment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la Commission prend note de l'engagement de la France de remédier à la situation en introduisant comme condition d'option pour le régime de taxation forfaitaire l'obligation pour l'entreprise d'exploiter un pourcentage minimal de navires sous pavillon européen.

In this context, the Commission notes the commitment by France to remedy the situation by introducing as a condition for opting into the flat-rate tax scheme the obligation for the company to operate a minimum percentage of vessels under a European flag.


Pour la mise en œuvre de cette disposition, les autorités françaises devront vérifier que les aides annuelles dont a bénéficié un armateur donné au titre du présent régime, cumulées avec celles octroyées au titre de tous les régimes d'aides concernés par les sections 3 à 6 des orientations communautaires de 1997 et de 2004, dont notamment le système de taxation forfaitaire au tonnage en faveur de compagnies de transport maritime (88) et les exemptions de charges sociales et du paiement de la part maritime de la taxe professionnelle, ne dépassent pas, pour ce même armateur, le montant total des, impôts, taxes et cotisations sociales qui a ...[+++]

In implementing this provision, the French authorities will have to verify that the annual aid received by a given shipowner under the present scheme, together with that granted under all the aid schemes concerned by Chapters 3-6 of the 1997 and 2004 Community guidelines (including the scheme of flat-rate tonnage taxation for maritime transport companies (88) and the exemptions from social security charges and from payment of the maritime part of business tax), does not exceed, for that shipowner, the total amount of taxes and social contributions which ought normally to have been collected from maritime transport activities and from sea ...[+++]


À cette fin, il importe de prévoir que les niveaux nationaux de taxation respectent à la fois un minimum exprimé en pourcentage du prix de vente et un autre exprimé sur une base forfaitaire.

To this end, it should be provided that national levels of taxation have to comply both with a minimum expressed as percentage of the retail price and one expressed as a fixed amount .


À cette fin, il importe de prévoir que les niveaux nationaux de taxation respectent un minimum exprimé en montant forfaitaire prélevé par unité de tabac, d'ici au 1 er janvier 2012 .

To this end, it should be provided that national levels of taxation have to comply with a minimum expressed as a fixed amount levied on each unit of tobacco by 1 January 2012 .


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À cette fin, il importe de prévoir que les niveaux nationaux de taxation respectent à la fois un minimum exprimé en pourcentage du prix de vente et un autre exprimé sur une base forfaitaire.

To this end, it should be provided that national levels of taxation have to comply both with a minimum expressed as percentage of the retail price and one expressed as a fixed amount .


À cette fin, il importe de prévoir que les niveaux nationaux de taxation respectent un minimum exprimé en montant forfaitaire prélevé par unité de tabac, d'ici au 1 er janvier 2012 .

To this end, it should be provided that national levels of taxation have to comply with a minimum expressed as a fixed amount levied on each unit of tobacco by 1 January 2012 .


À cette fin, il importe de prévoir que les niveaux nationaux de taxation respectent un minimum exprimé en montant forfaitaire prélevé par unité de tabac d'ici le 1er janvier 2012.

To this end, it should be provided that national levels of taxation have to comply with a minimum expressed as a fixed amount levied on each unit of tobacco by 1 January 2012.


Le principal développement pendant ces dernières années en ce qui concerne les mesures de soutien des États membres au transport maritime est l'extension généralisée en Europe des systèmes de taxation forfaitaire au tonnage ("taxe au tonnage").

The major development in recent years concerning support measures from the Member States for maritime transport is the widespread extension in Europe of flat rate tonnage taxation systems ("tonnage tax").


4. Sans préjudice des règles relatives à la taxation forfaitaire, les mesures visées au paragraphe 3 points d), e) et f) s'appliquent sur demande du déclarant au lieu de celles prévues au point c) lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions prévues par ces premières mesures.

4. Without prejudice to the rules on flat-rate charges, the measures referred to in paragraph 3 (d), (e) and (f) shall apply at the declarant's request instead of those provided for in subparagraph (c) where the goods concerned fulfil the conditions laid down by those first-mentioned measures.


En effet, désormais, ces filiales pourraient opter en Californie pour un système de taxation sur une base déclarative (water's edge) au lieu d'être soumises obligatoirement à une taxation d'office forfaitaire (unitary taxation).

In California, such subsidiaries can now opt to be taxed on the basis of declarations rather than having to pay flat-rate taxes.


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