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..réclusion criminelle à perpétuité
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Contrat à terme d'instruments financiers
Contrat à terme de gré à gré
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Emprisonnement à perpétuité
Future
Marché à terme
Termes constitutifs d'héritage
Termes d'héritage
Termes d'hérédité
Termes de délimitation maximale
Termes de perpétuité
Termes de transmission héréditaire
Utilisation

Traduction de «termes de perpétuité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité

life


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant


termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage

words of inheritance


marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]


analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme

Electrocardiographic Holter analyser


kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme

Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Rutherford : Allons au fond de la question. Je crois que les exceptions décrites dans le projet de loi S-10 s'écartent du but de la convention, qui est de mettre un terme à perpétuité à l'utilisation des armes à sous-munitions, qui causent des souffrances inutiles.

Mr. Rutherford: To go to the heart of it, I think the exceptions that are outlined in Bill S-10 detract from the purpose of the convention, which is to put to an end for all time the use of cluster munitions, which cause unnecessary suffering and casualties.


Je crois que les exceptions décrites dans le projet de loi S-10 s'écartent du but de la convention, qui est de mettre un terme à perpétuité à l'utilisation des armes à sous-munitions, qui causent des souffrances inutiles.

I think the exceptions that are outlined in Bill S-10 detract from the purpose of the convention, which is to put an end for all time the use of cluster munitions that cause unnecessary suffering and casualties.


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.

But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.


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D'autre part, les sanctions prévues ne doivent pas signifier un recul par rapport à ce à quoi nous sommes parvenus en terme de civilisation comme, par exemple, l'abolition de la prison à perpétuité, comme c'est le cas au Portugal.

Furthermore, the planned sanctions must not represent a step backwards in relation to the achievements and progress in civilisational terms that have been made, such as, for example, the abolition of life imprisonment, which has long been the case in Portugal.


Ce paiement risque d'être considérablement moins élevé que le montant qui était nécessaire et qui aurait dû être versé, étant donné l'engagement à long terme, à perpétuité, que les gouvernements ont pris auprès des agriculteurs il y a près de cent ans.

That payout may be considerably less than what was required and what should have been made under the circumstances of the long term, in perpetuity commitment that governments made with farmers almost 10 decades ago.


Les pétitionnaires font valoir que les individus trouvés coupables de meurtre au premier degré sont condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans; or, l'article 745 du Code criminel permet aux meurtriers de présenter une demande de réduction de peine même s'ils ont été jugés, trouvés coupables et condamnés à une peine par un tribunal; par ailleurs, les individus trouvés coupables de meurtre au premier ou au second degré et condamnés à l'emprisonnement à perpétuité peuvent être admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 années d'emprisonnement seul ...[+++]

The petitioners state that those individuals convicted of first degree murder are sentenced to life in prison without eligibility for parole for 25 years, and further, that section 745 of the Criminal Code allows murderers to apply for a reduction in the number of years of imprisonment notwithstanding having been tried, convicted and sentenced in a court of law; that those individuals convicted of first degree murder or second degree murder and sentenced to life imprisonment can be become eligible for parole after serving only 15 years by virtue of section 745.


Ce terme, défini à l'article 40 du projet de loi, englobe essentiellement les infractions criminelles du domaine civil qui ont toujours relevé de la compétence exclusive des cours supérieures ; les infractions graves touchant les drogues, punissables de l'emprisonnement à perpétuité ; les actes de gangstérisme ; toute infraction au code de discipline militaire entraînant obligatoirement l'emprisonnement à perpétuité ; ou toute infraction au code de discipline militaire punissable au moins d'un emprisonnement de moins de deux ans, lorsque l'accusé aura ...[+++]

A " designated offence" is defined in clause 40 and would refer, in essence, to those civilian criminal offences that have historically been in the exclusive jurisdiction of the superior courts; (30) serious drug offences punishable by life imprisonment; (31) criminal organization offences; (32) any offence under the Code of Service Discipline that would carry a mandatory life sentence; (33) or any offence under the Code of Service Discipline that was punishable by at least imprisonment for less than two years where the accused was already on release for another offence.


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