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Bande de Gaza
COM françaises
Cisjordanie
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Concédant
Concédant de licence
Concédante
Concédante de licence
Concéder un match
Concéder une licence de marque
Concéder une licence de marque de commerce
Concéder une partie
Homestead concédé à des Indiens
Homestead concédé à un Indien
Jérusalem-Est
PTOM
PTOM du Royaume-Uni
PTOM français
Palestine
Pays et territoires britanniques d'outre-mer
Pays et territoires français d'outre-mer
Protection sur le territoire concédé
Répertoire des concédants
Territoire autonome de Gaza
Territoire autonome de Jéricho
Territoire concédé
Territoire palestinien occupé
Territoires autonomes de Palestine
Territoires autonomes palestiniens
Territoires d'outre-mer de la République française

Traduction de «territoire concédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


protection sur le territoire concédé

protection in the licensed territory


Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]


répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes

grantor index


concéder une licence de marque [ concéder une licence de marque de commerce ]

licence a trademark [ license a trademark | license a mark | licence a mark ]


homestead concédé à un Indien [ homestead concédé à des Indiens ]

Indian homestead


concéder un match [ concéder une partie ]

give up a game [ give up a match | yield a game | yield a match ]


concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

licensor


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]

United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. rappelle que trois États membres de l'Union – le Danemark, la Finlande et la Suède – sont des États arctiques; concède que l'Union n'a pas de littoral sur l'océan Arctique jusqu'à présent; réaffirme l'intérêt légitime de l'Union et d'autres pays tiers en tant que parties prenantes du fait de leurs droits et obligations en droit international, ainsi que son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat ou à d'autres domaines, son financement, ses activités de recherche et ses intérêts économiques, notamment pour le transport maritime et l'exploitation des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte ...[+++]

1. Recalls that three EU Member States – Denmark, Finland and Sweden – are Arctic States; acknowledges that the EU has no Arctic Ocean coastline so far; reaffirms the legitimate interest of the EU and other third countries as stakeholders by virtue of their rights and obligations under international law, its commitment to environmental, climate and other policies and its funding, research activities and economic interests, including shipping and exploitation of natural resources; moreover recalls that the EU has large Arctic land areas in Finland and Sweden that are inhabited by the only indigenous population group in Europe, the Sami ...[+++]


1. rappelle que trois États membres de l'Union – le Danemark, la Finlande et la Suède – sont des États arctiques; concède que l'Union n'a pas de littoral sur l'océan Arctique jusqu'à présent; réaffirme l'intérêt légitime de l'Union et d'autres pays tiers en tant que parties prenantes du fait de leurs droits et obligations en droit international, ainsi que son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat ou à d'autres domaines, son financement, ses activités de recherche et ses intérêts économiques, notamment pour le transport maritime et l'exploitation des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte ...[+++]

1. Recalls that three EU Member States – Denmark, Finland and Sweden – are Arctic States; acknowledges that the EU has no Arctic Ocean coastline so far; reaffirms the legitimate interest of the EU and other third countries as stakeholders by virtue of their rights and obligations under international law, its commitment to environmental, climate and other policies and its funding, research activities and economic interests, including shipping and exploitation of natural resources; moreover recalls that the EU has large Arctic land areas in Finland and Sweden that are inhabited by the only indigenous population group in Europe, the Sami ...[+++]


13. demande de ne pas concéder de renforcement de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, étant donné les violations qu'il a commises; réaffirme que le développement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être fortement subordonné au respect de droits de l'homme et du droit humanitaire international, à la fin de la crise humanitaire à Gaza, et plus généralement dans les territoires palestiniens occupés et à de réels engagements en faveur d'un règlement de paix complet;

13. Demands that no upgrading of the EU – Israel Association Agreement be conceded, given the violations committed by Israel; reaffirms that the development of the EU-Israel relations must be strongly conditioned on respect for human rights and the international humanitarian law,(on the end of the humanitarian crisis in Gaza and in the Occupied Palestinian Territories, on real commitments to a comprehensive peace settlement)


Dès la fin des années '80, JCB a mis en place des accords de distribution et autres pratiques ayant pour effet de restreindre sensiblement les ventes de ses produits en dehors de territoires concédés, que ce soit à l'intérieur de certaines frontières nationales ou à l'étranger, ainsi que d'interférer avec la liberté de fixation des prix de revente.

Since the late 80s, JCB has put in place distribution agreements and other practices which have the effect of severely restricting out of territory sales of JCB's products both within certain national territories and across national borders, as well as interfering with the freedom to set resale prices.


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34. estime que le plan d'action n'est pas ab initio lié aux efforts menés pour avancer en matière d'harmonisation fiscale ; concède néanmoins que des règles minimales en matière de fiscalité contribueraient à un fonctionnement optimal du marché des services financiers ; préconise que des progrès soient rapidement accomplis pour lever les disparités en matière de fiscalité des valeurs cessibles, pour réduire les risques de distorsions de concurrence à l'intérieur du territoire de l'UE et pour éviter l'évasion des capitaux au profit d ...[+++]

34. Believes that the Action Plan is not, from the outset, linked to the efforts being made to advance tax harmonisation; admits, however, that minimum standards in the field of taxation would contribute to an optimal market for financial services; recommends that rapid progress be made in removing the disparities in the tax treatment of transferable securities in order to reduce the risks of distortion of competition inside the EU and prevent capital flight towards tax havens located in dependent or associated territories where Member States have particular responsibilities and third countries with considerable potential for attractin ...[+++]


1. insiste pour que la Commission présente des propositions législatives "relatives au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le brevet communautaire", conférant un brevet de caractère unitaire qui produirait les mêmes effets sur tout le territoire de la Communauté, et qui ne pourrait être concédé, transféré, annulé ou éteint que pour l'ensemble de la Communauté;

1. Calls on the Commission to submit legislative proposals on the harmonisation of the legal regimes for the protection of inventions via the Community patent, the aim being that a single type of patent should apply, which would produce the same effects throughout the Community and could only be granted, transferred, annulled or extinguished for the whole of the Community;


Il s'agit en l'occurrence de dispositions par lesquelles les parties appliquent leur accord à des produits ou services non visés par le règlement, conviennent des restrictions de concurrence non expressément exemptées, excluent la liberté de livraison à l'intérieur du réseau ou réservent au fournisseur le droit de modifier, pendant la durée de l'accord, le statut du concessionnaire ou le territoire concédé; - accorde au concessionnaire le droit de pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (vente, leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs, tout en excluant l'approvisionnement des revendeurs ne faisant pas partie du réseau; - ...[+++]

It is a question of provisions by which the parties apply their agreement to products or services not covered by the Regulation, conclude restrictions of competition not expressly exempted, exclude the freedom to deliver within the network or reserve to the supplier the right to modify, during the duration of the agreement, the status of the dealer or the allotted territory; - grants to the dealer the right to engage in any type of transaction (sale, leasing, hire purchase) of new vehicles, whilst excluding the supply of resellers wh ...[+++]


Conformément à ces accords, les licenciés s'engageaient à fabriquer le Bitter Campari, d'après les procédés secrets et sur base des concentrés de Campari-Milano, et à le vendre dans les territoires concédés.

On the basis of those agreements, the licensees undertook to manufacture Bitter Campari, using secret processes and concentrates of Campari- Milano, and to sell it in the allotted territories.


Ce concessionnaire ne pourra pas prospecter la clientèle en dehors du territoire concédé, mais il sera libre d'y vendre non seulement aux consommateurs finaux, mais aussi à tout acheteur. Cependant, le concessionnaire s'engage, conformément à l'article 2 r 2.b dudit Règlement, à n'acheter les produits contractuels qu'à Honda, ou à son distributeur autorisé, et à ne pas vendre de produits concurrents.

Distributors undertake, however, in accordance with Article 2.2 (b), to purchase the contract goods only from Honda or its authorised dealers, and not to sell competing products.


Le nouveau contrat réserve au concessionnaire agréé l'activité de prestation de service en garantie offerte par Honda aux acheteurs de ses motocyclettes, dans les limites du territoire concédé; en contrepartie, il devra assurer ce service à n'importe quel utilisateur faisant valoir une carte de garantie délivrée par Honda, qui doit accompagner le produit jusqu'au consommateur final, dans le cadre de la promotion de vente des produits Honda comme prévue par l'article 2, paragraphe 3 du Règlement nº 1983/83.

The new agreement gives distributors the exclusive right to provide within the contract territory the guarantee services offered by Honda to purchasers of its motor cycles. In exchange, they must provide such services to all users in possession of a guarantee certificate, which is issued by Honda and which must accompany the product until it reaches the end-user, as part of the promotion of sales of Honda products pursuant to Article 2(3) of Regulation 1983/83.


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