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Translation of "texte d application " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


autorisations [ autorités | références | textes de référence | textes d'application ]

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Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités compétentes des États membres échangent et traitent les données à caractère personnel aux seules fins prévues par les textes communautaires applicables figurant en annexe, qui servent de base aux échanges d’informations (ci-après dénommés «textes communautaires applicables»).

The competent authorities of the Member States shall exchange and further process personal data only for the purposes defined in the relevant Community acts as set out in the Annex, on the basis of which the information is exchanged, hereinafter ‘the relevant Community acts’.


Certaines définitions sont absentes (par exemple celle de «correspondance manquée»), peu claires (notamment celles des termes «vendeur de billets» et «services ferroviaires "urbains", "suburbains" et "régionaux" de transport de voyageurs»), ou incohérentes par rapport aux définitions qui figurent dans d'autres textes législatifs applicables.

Some definitions are either missing (e.g". missed connection") or unclear (e.g". ticket vendor", "urban", "suburban" and "regional rail passenger services") or inconsistent with definitions in other relevant legislations.


Elle actualisera régulièrement sa matrice de transposition PASF en ligne et y introduira des hyperliens renvoyant aux textes d’application des États membres.

The Commission will regularly update its online FSAP transposition matrix and install hyperlinks to the Member States’ own implementing texts.


La Commission estime que les autorités belges ne peuvent pas se prévaloir de textes d’application afférents à un régime d’imposition d’un État membre dès lors que lesdits textes n’ont pas fait l’objet d’une notification auprès de la Commission et n’ont pas été mentionnés dans la décision de la Commission approuvant le régime en question.

The Commission is of the opinion that the Belgian authorities cannot invoke implementing provisions pertaining to a taxation scheme of a Member State if these provisions have not been notified to the Commission and have not been mentioned in the Commission’s decision approving the relevant scheme.


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- Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier et ses textes d'application, en particulier le décret n° 95-427 du 19 avril 1995

- Entities exploring for or extracting coal or other solid fuels pursuant to the code minier and its implementing rules, particularly Decree No 95-427 of 19 April 1995.


- Entités chargées de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et ses textes d'application, en particulier le décret n° 95-427 du 19 avril 1995

- Entities responsible for exploration for and the extraction of oil or gas pursuant to the code minier and its implementing rules, particularly Decree No 95-427 of 19 April 1995.


Toute initiative nouvelle de l'UE ou d'États membres visant à améliorer le système d'asile doit être conforme aux initiatives mondiales "Agenda pour la protection" et "Convention Plus" pilotées par le HCR et mettre ces textes en application.

Any new EU or Member States' initiative to refine the asylum system should be in line with and enforcing the global, UNHCR steered, Agenda for Protection and Convention Plus initiatives.


La référence au texte de base comprend la référence à l'ensemble de ses modifications ainsi qu'aux textes d'application.

The reference to the basic legislation encompasses all the amendments and the implementing provisions.


Le texte intégral et des informations sur la ratification et les textes d'application ainsi que les rapports d'évaluation sont disponibles à l'adresse suivante: [http ...]

The full text, details on ratification and implementing legislation and evaluation reports are available at [http ...]


Le texte intégral et des informations sur la ratification et les textes d'application ainsi que les rapports d'évaluation sont disponibles à l'adresse suivante: [http ...]

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