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Traduction de «texte statutaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi [ texte législatif | texte statutaire ]

statutory law [ statute law | written law ]


Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951


Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951

Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951


Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]


agents statutaires | personnel statutaire

staff covered by the Staff Regulations


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap


machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes

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opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte

word processing operator | word-processing operator


réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

recognised refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ACCV recommande que l'on amende les dispositions du projet de loi C-32 concernant le droit d'intenter des poursuites de manière à y prévoir ce qui suit: une limite aux ressources publiques que pourrait engager le gouvernement fédéral, l'interdiction de tout recours collectif, la possibilité d'une défense basée sur une autorisation délivrée par une province ou une municipalité, la possibilité d'une défense basée sur l'interprétation raisonnable d'un texte statutaire, l'interdiction, pour les tribunaux, de fixer le montant d'une indemnité sans le consentement de l'intimé, la suppression du mot «peut» aux alinéas 22(3)b) et c), l'ajout d' ...[+++]

The CVMA recommends amendments to the provisions in Bill C-32 with respect to the right-to-sue provisions along the following lines to include: the limitation of federal public resources, a bar to class actions, a defence on the basis of authorization by province or municipality, a defence on the basis of a reasonable interpretation of instrument, no court-ordered payments without the consent to the defendant, the deletion of the word “may” in paragraphs 22(3)(b) and (c), add five-year limitation period from the time of the offence to clause 23, and government must be a mandatory party of a suit.


Le sénateur Oliver: Quelle est pour vous la différence entre quelque chose qui figure dans une loi, quelque chose qui fait partie de la common law et quelque chose qui figure dans les DORS les Décrets, ordonnances et règlements statutaires, c'est-à-dire dans un texte d'application de la loi?

Senator Oliver: What is the difference to you between something that is in a statute, something that is common law, and something that is an SOR that is, statutory order or regulation?


L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle d ...[+++]

L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate ...[+++]


Dans le cas de l’aviation civile, nous n’avons pas de texte statutaire adéquat et nous proposons une ligne d’action différente.

In the case of civil aviation we do not have an adequate statutory act and we are proposing a different course of action.


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1) Au considérant 11, la première phrase (se lisant "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée outre mesure par des obstacles fiscaux" dans le texte de la proposition) devrait être remplacée par la phrase suivante: "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par d ...[+++]

1) In recital 11, the first sentence (which, as reproduced in the text of the proposal, reads as follows: ‘The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be unduly hampered by tax obstacles’) should be replaced by the following: ‘The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be hampered by discriminatory tax rules or by restrictions, disadvantages, or distortions arising from national tax legislation which is contrary to Community law’.


Cela semble être une conséquence naturelle de ce nouveau texte statutaire.

That should be a natural consequence of this new statutory text.


Cela semble être une conséquence naturelle de ce nouveau texte statutaire.

That should be a natural consequence of this new statutory text.


L'objet de ce projet de loi est d'adopter une procédure statutaire permettant aux deux Chambres du Parlement d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué.

The purpose of the bill is to enact a statutory procedure allowing both Houses of Parliament to allow the repeal of regulations made pursuant to delegated statutory authority.


À partir du moment où, dans un texte législatif, le leader de la Chambre a donné ordre au comité de se réunir, si c'est dans une loi.Il y a d'autres obligations statutaires en comité, et si on le ne fait pas, le Parlement ne respecte pas la loi.

From the moment that, in a legislative document, the House leader orders a committee to meet, if it is in an act.The committees have other statutory obligations, and if they do not act on these, then Parliament will be breaking the law.


Sous la rubrique General Statutory Note, il est dit que les États dont la loi antidrogues s’appuie sur la Uniform Act sont considérés comme ayant adopté de façon importante les principales dispositions de la Uniform Act, mais que le texte officiel de la loi de l’État s’écarte du texte officiel de telle manière qu’il est impossible d’indiquer avec précision dans les notes statutaires toutes les substitutions, omissions et adjonctions.

Under the heading " General Statutory Note" , those jurisdictions that have based their drug legislation on the Uniform Act are stated to have substantially adopted the major provisions of the Uniform Act, but the official text of the State Act " departs from the official text in a such manner that the various instances of substitution, omission, and additional material cannot be clearly indicated by statutory notes" .


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