L'ACCV recommande que l'on amende les dispositions du projet de loi C-32 concernant le droit d'intenter des poursuites de manière à y prévoir ce qui suit: une limite aux ressources publiques que pourrait engager le gouvernement fédéral, l'interdiction de tout recours collectif, la possibilité d'une défense basée sur une autorisation délivrée par une province ou une municipalité, la possibilité d'une défense basée sur l'interprétati
on raisonnable d'un texte statutaire, l'interdiction, pour les tribunaux, de fixer le montant d'une indemnité sans le consentement de l'intimé, la suppression du mot «peut» aux alinéas 22(3)b) et c), l'ajout d'
...[+++]une période de prescription limite de cinq ans à compter de la date du comportement incriminé à l'article 23 et l'obligation, pour le gouvernement, d'être partie prenante des poursuites.
The CVMA recommends amendments to the provisions in Bill C-32 with respect to the right-to-sue provisions along the following lines to include: the limitation of federal public resources, a bar to class actions, a defence on the basis of authorization by province or municipality, a defence on the basis of a reasonable interpretation of instrument, no court-ordered payments without the consent to the defendant, the deletion of the word “may” in paragraphs 22(3)(b) and (c), add five-year limitation period from the time of the offence to clause 23, and government must be a mandatory party of a suit.