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Traduction de «textes invoqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que ces principes ont été arrêtés aux États-Unis et que l'on y fait fréquemment allusion dans d'autres pays pour justifier certains textes législatifs, je trouve intéressant qu'aux États-Unis ils soient considérés comme des principes et que l'on ne les invoque jamais pour justifier un texte législatif.

Given that these principles arose in the States and are referred to very widely in other countries as justification for legislation, I think it's interesting that in the U.S. they are seen as principles and are never referred to as justification for legislation.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été commun ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Le texte invoque à cet égard la distorsion de la concurrence.

Market distortion is given as the justification for this.


Le texte se poursuit ensuite: « Cette analyse devrait notamment porter sur ce qui suit: l’assertion du ministère des Finances selon laquelle la majorité des textes législatifs du gouvernement du Canada en matière de justice peuvent être mis en oeuvre sans coûts fiscaux marginaux pour lui. J'invoque le Règlement, monsieur le président.

It continues: “That analysis shall include, but not be limited to, the following items: The Department of Finance's assertion that the majority of the Government of Canada's justice legislation can be implemented without any incremental fiscal cost to the Government A point of order, Mr. Chair.


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- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.

– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.


Selon le Légiste, les textes invoqués n’empêchent en rien le Comité de s’acquitter de son mandat ni M. Turpen de communiquer de l’information au Parlement.

Counsel advised that the legislation cited was no impediment to the Committee’s power to carry out its order of reference or to Mr. Turpen providing information to Parliament.


Cette initiative autrichienne, que nous avons soutenue, n’a pas eu l’heur de plaire au Parlement européen, qui a invoqué, pour la repousser, divers motifs juridiques plus ou moins spécieux, par exemple que ce texte anticiperait sur une future directive, plus large, relative aux procédures en matière d’asile.

This Austrian initiative, which we supported, has not been fortunate enough to meet with the favour of the European Parliament which, in rejecting it, invoked various legal grounds, all of which are quite specious. One of the reasons given is that this text would anticipate a future, broader directive on asylum procedures.


Cette disposition prévoit qu’un État membre invité à extrader un individu donné peut invoquer ses principes constitutionnels, lesquels ne doivent pas être nécessairement inclus dans le texte de sa constitution mais peuvent être inscrits dans un texte de même valeur juridique pour des raisons historiques ou autres, qui ont force de loi et qui empêchent l’État en question d’honorer son obligation d’extradition.

It recognises that the state being asked to extradite a person may refer to its constitutional principles, which need not be included in the actual text of the constitution, but which can be enshrined in a text on equally as high a level as the constitution for historical or other reasons which are legally binding and which prevent it from honouring its obligation to extradite a person.


Je crois que, de toute manière, il pourrait seulement invoquer l'article 16, paragraphe 2, et je souhaiterais, par conséquent que le commissaire m'explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que, si l'on considère que les mesures contenues dans la présente proposition peuvent être financées selon l'article 16, paragraphe 2, de l'IFOP, cela signifierait que toute mesure à caractère technique qui supposerait une plus grande restriction de l'activité de pêche le serait également.

I think in any case that only paragraph 2 of Article 16 should be invoked, and I should therefore like the Commissioner to clarify whether the requests in the report would come under the text of the said article. If the measures contained in this proposal can be financed under Article 16(2) of the FIFG, this would mean that any technical measure involving a major restriction in fishing activity could be too.


Pourrions-nous invoquer le texte français plutôt que le texte anglais?

Could we argue the French text rather than the English text?




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Date index: 2022-06-04
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