7. prie instamment tous les États membres et les parties à la convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

7. Urges all Member States and parties to the Ottawa Convention to insist that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or contact of a person is an anti-personnel mine prohibited by the Convention; notes that, specifically, this means that tripwires, break-wires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses are prohibited for States Parties to the Convention;

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7. prie instamment tous les États membres, les pays candidats et les parties à la Convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la Convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type son ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

7. Urges all Member States, candidate countries and parties to the Ottawa Convention to insist that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or contact of a person is an anti-personnel mine prohibited by the Convention; notes that, specifically, this means that tripwires, break wires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses are prohibited for States Party to the Convention;

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7. encourage tous les États membres, les pays candidats et les parties à la convention d'Ottawa à accorder une attention particulière à l'incidence éventuelle de la position largement admise du Comité international de la Croix-Rouge selon laquelle toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amor ...[+++]

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7. Encourages all Member States, candidate countries and States Parties to the Ottawa Convention to pay close attention to the possible impact of the widely recognised opinion of the International Committee of the Red Cross that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or contact of a person is an anti-personnel mine prohibited by the Convention; notes that, specifically, this would mean that tripwires, break-wires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses would be prohibited for States Parties to the Convention;

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7. prie instamment tous les États membres et les parties à la Convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les ...[+++]

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arriver à un accord entre tous les États parties sur l'application des articles 1 , 2 et 3 de la convention, étant donné qu'ils concernent les actions communes, les mines antivéhicules à amorce sensible et les mines conservées à des fins de formation et de recherche, et, en particulier, insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximité ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la convention; il s'impose que cette définition inclue les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

reaching a common understanding among all States Parties on the implementation of Articles 1, 2 and 3 of the Convention, as these relate to joint operations, anti-vehicle mines with sensitive fuses, and mines retained for training and development, and in particular that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or touch of a person is an anti-personnel mine, prohibited by the Convention; it is imperative that this definition include tripwires, breakwires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

Certaines pièces comme le frein proprement dit, les cylindres de freins et leurs pistons (à l'exception des joints), les tiges de poussoir et les ensembles de cames des freins ne sont pas considérées comme sujettes à la rupture si elles sont de dimensions suffisantes, d'accès facile pour l'entretien et qu'elles comportent des caractéristiques de sécurité suffisantes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-04-04]

Certain parts, such as the brake itself, the brake cylinders and their pistons (except the seals), the push rods and the cam assemblies of the brakes, shall not be regarded as liable to breakage if they are amply dimensioned, are readily accessible for maintenance and exhibit sufficient safety features.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-04-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1993-04-04]

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Date index: 2023-10-15