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Titulaire du droit d'auteur
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
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Traduction de «titulaire d un privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






directeur de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle [ directrice de recherche d’un titulaire d’une bourse de recherche de 1er cycle | directeur de recherche d’un titulaire d’une BRPC | directrice de recherche d’un titulaire d’une BRPC | superviseur d’une bourse de recherche de 1er cycle en milieu universitaire ou ]

undergraduate student research awards supervisor [ USRA supervisor ]


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


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détenteur de privilège | grevant de privilège | titulaire de privilège

lienholder


grevant de privilège | titulaire de privilège

lienor lienor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.

(2) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods.


(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.

(2) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods.


122 (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur le navire et sur le produit de toute disposition qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :

122 (1) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on a ship and on the proceeds of its disposition for an amount owing to the port authority, the Minister or the person, and the lien has priority over all other rights, interests, claims and demands, other than claims for wages of crew members under the Canada Shipping Act, 2001, if the amount is owing in respect of


122 (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur le navire et sur le produit de toute disposition qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :

122 (1) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on a ship and on the proceeds of its disposition for an amount owing to the port authority, the Minister or the person, and the lien has priority over all other rights, interests, claims and demands, other than claims for wages of crew members under the Canada Shipping Act, 2001, if the amount is owing in respect of


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Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4, qui voyagent dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, s ...[+++]

In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.


les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats.

privileges and responsibilities of the holders of certificates.


les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, de qualifications liées aux licences, de certificats médicaux, d'agréments et de certificats visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5.

the privileges and responsibilities of the holders of licences, ratings for licences, medical certificates, approvals and certificates referred to in paragraphs 2, 3, 4 and 5.


4.1. Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas éché ...[+++]

4.1. In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.


Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, ...[+++]

In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.


Le premier problème concerne le coût, en particulier les frais liés à l'acceptation des cartes privilèges, le fait que les acheteurs qui paient comptant ou par carte de débit subventionnent, comme l'a mentionné Diane, les achats des titulaires de cartes privilèges qui eux, peuvent profiter des avantages de ces cartes.

Cost was number one, particularly the cost of accepting premium cards, the cross-subsidization that Diane mentioned, particularly cash and Interac payers, to those that have premium cards and are able to reap the benefits from them.


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