La Cour constate qu'une fois que le titulaire d'une pension ou d'une rente et les membres de sa famille se sont inscrits auprès de l'institution compétente de l'État membre de résidence, ils bénéficient, en vertu du règlement communautaire, d'un droit aux prestations en nature de la part de cette caisse de maladie comme tout titulaire résidant sur le territoire de cet État membre.
The Court holds that once a pensioner and the members of his or her family have registered with the competent institution of the Member State of residence, they benefit, by virtue of the Community regulation, from a right to benefits in kind from that sickness insurance institution just like any other pensioner living in the territory of that Member State.