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Titulaire de compte
Titulaire de lettres
Titulaire de poste
Titulaire des lettres
Titulaire du compte
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «titulaire de lettres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






bénéficiaire | concessionnaire | donataire | titulaire de lettres | titulaire des lettres

grantee


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]

account holder [ account owner | holder ]


titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres

mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate


lettre ornée italique | lettre à parafe | lettre cursive ornée | lettre italique ornée

swash letter | swash
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux Éta ...[+++]

43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN J ...[+++]


R. considérant que l'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42), présentée par le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le groupe de travail sur la détention arbitraire et le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a répertorié les sites de détention secrète utilisés sur le territoire des États membres de l'Union dans le cadre du programme de la CIA, et que des lettres ...[+++]

R. whereas the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism (A/HRC/13/42), prepared by the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the Working Group on Arbitrary Detention and the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, detailed the use of secret detention sites on EU Member States' territory as part of the CIA programme, and whereas follow-up letters were sent to Member States requesti ...[+++]


les nom et adresse du titulaire de l'autorisation dans l'État membre d'origine et une lettre d'accès telle que celle visée à l'article 50 de la part du titulaire de l'autorisation ;

name and address of the authorisation holder in the Member State of origin and a letter of access in accordance with Article 50 from the authorisation holder ;


les nom et adresse du titulaire de l'autorisation dans l'État membre d'origine et une lettre d'accès telle que celle visée à l'article 50 de la part du titulaire de l'autorisation ;

name and address of the authorisation holder in the Member State of origin and a letter of access in accordance with Article 50 from the authorisation holder ;


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En cas de non respect par le titulaire d'une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat au sens de l'article 2.2, l'organisme compétent peut considérer cette infraction comme lui donnant le droit, sans préjudice des dispositions de l'article 2.2, de mettre fin au contrat, par lettre recommandée adressée au titulaire, avant la date figurant à l'article 5.1 (période à déterminer par l'organisme compétent).

Where the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract within the meaning of Article 2.2, the competent body shall be entitled to treat this as a breach of contract entitling the competent body, in addition to the provisions in Article 2.2, to terminate the contract, by registered letter to the holder, at an earlier date than that set out in Article 5.1, within (a time period to be determined by the competent body).


5.2. En cas de non respect par le titulaire d'une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat au sens de l'article 2.2, l'organisme compétent peut considérer cette infraction comme lui donnant le droit, sans préjudice des dispositions de l'article 2.2, de mettre fin au contrat, par lettre recommandée adressée au titulaire, avant la date figurant à l'article 5.1 (période à déterminer par l'organisme compétent).

5.2. Where the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract within the meaning of Article 2.2, the competent body shall be entitled to treat this as a breach of contract entitling the competent body, in addition to the provisions in Article 2.2, to terminate the contract, by registered letter to the holder, at an earlier date than that set out in Article 5.1, within (a time period to be determined by the competent body).


2. Si une autorisation a été accordée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence, au moyen d'une lettre d'accès qui lui a été remise par le titulaire de l'autorisation, aux parties de la demande présentées par le titulaire conformément à l'article 68 , paragraphe 4, points d), e) et f) .

2. If an authorisation has been granted for a use of a substance, a subsequent applicant may refer, by means of a letter of access granted by the holder of the authorisation, to the parts of the holder's application submitted in accordance with Article 68(4)(d), (e) and (f) .


Si une lettre d’approbation au sens du paragraphe 2, point a), a été émise, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché transmet le protocole aux autorités compétentes des États membres dans lesquels il est prévu de réaliser l’étude et il peut ensuite commencer l’étude conformément au protocole approuvé.

Where a letter of endorsement as referred to in paragraph 2(a) has been issued, the marketing authorisation holder shall forward the protocol to the competent authorities of the Member States in which the study is to be conducted and may thereafter commence the study according to the endorsed protocol.


c)une lettre indiquant au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché que l’étude constitue un essai clinique relevant de la directive 2001/20/CE.

(c)a letter notifying the marketing authorisation holder that the study is a clinical trial falling under the scope of Directive 2001/20/EC.


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.


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