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Accusé acquitté
Accusée acquittée
Acronym
Bras de traite
Contribution non acquittée
Contributions non acquittées
Droit primaire
Facture acquittée
Facture quittancée
Garniture de traite
Mémoire acquittée
Mémoire quittancée
Note acquittée
Note quittancée
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
Quote-part non acquittée
Quotes-parts non acquittées
TFUE
TUE
Traite acquittée
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «traite acquittée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


note acquittée [ note quittancée | facture acquittée | facture quittancée | mémoire acquittée | mémoire quittancée ]

receipted bill


quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]

assessed contribution unpaid


quotes-parts non acquittées [ contributions non acquittées ]

assessed contributions unpaid


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant que propriétaires fonciers autochtones, nous détenons toujours un privilège et un titre sous-jacent relativement à la totalité des 16 700 milles carrés du territoire du Traité n 1, car la Couronne ne s'est pas acquittée de son obligation légale en vertu du traité.

We, as the indigenous landowners, still hold a lien and underlying title to all 16,700 square miles of Treaty One territory, because the crown did not discharge its lawful obligation under treaty.


La Commission s’est pleinement acquittée de ses responsabilités au titre de l’article 35 du traité Euratom, garantissant ainsi que les taux de radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol ont fait l’objet d’une surveillance et d’un contrôle adéquats, en liaison avec les prescriptions législatives et la mise en œuvre des articles 36 et 37 du traité Euratom.

The Commission fully discharged its responsibilities under Article 35 of the Euratom Treaty, and thus ensured, in conjunction with the legislative requirements and the implementation of Articles 36-37 of the Euratom Treaty, that levels of radioactivity in the air, water and soil were adequately monitored and controlled.


Dans leur réponse à la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités slovaques ont indiqué que le bureau des impôts n’avait plus émis aucun ordre d’exécution après 2001, parce que la société Konas s’était acquittée de ses obligations fiscales régulièrement et en temps utile.

In their reply to the decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the Slovak authorities submitted that the tax office did not issue any further execution orders after 2001 because Konas was complying with its tax obligations regularly and on time.


La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, que les modifications apportées aux obligations financières non acquittées des opérateurs de télécommunications polonais ne constituaient pas une aide d’État.

The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that changes to outstanding payment obligations of Polish telecom network operators do not constitute state aid.


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Dans ce travail, la Commission s'est acquittée de son rôle de gardienne des traités et a garanti l'égalité de traitement absolue de toutes les parties intéressées.

Here the Commission has kept faith with its role as guardian of the Treaties and has ensured absolute equality of treatment between all the parties concerned.


Il incombe en outre au Parlement de s'assurer que la Commission a convenablement rempli son rôle de "gardienne des traités", c'est‑à‑dire qu'elle s'est suffisamment acquittée de ses obligations et servie de ses compétences pour rappeler à l'ordre, sur la base de l'article 226 du traité CE, les États membres qui négligent de mettre en œuvre la législation pertinente de l'Union.

The EP also has a duty to monitor whether the Commission has acted properly in its capacity as 'guardian of the treaties', in other words, if it has, to a sufficient degree, fulfilled its obligations and made sufficient use of its powers, under Article 226 of the EC Treaty, to issue a warning to Member States which have failed to implement EU legislation.


C'est une chose et le projet de loi C-55 traite de ce problème-là, mais c'est une autre chose que d'imposer des sentences par la bande à des personnes qui ont été acquittées.

That is one thing, and Bill C-55 deals with that problem, but it is another thing to sentence, in a roundabout way, those who have already been acquitted.


d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (47).

(d) payments by households for licences other than licences on the use of vehicles, boats or aircraft, or licences to hunt, shoot or fish: driving or pilot's licences, television or radio licences, firearm licences, museum or library admissions, garbage disposal fees, etc. which are treated in most cases as purchases of services rendered by government (47).


considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la direct ...[+++]

Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to ...[+++]


La Cour a declare a ce propos que : le traite ne serait pas respecte si un Etat membre importateur, en appliquant sa propre TVA, omettait de tenir compte de la part residuelle de la TVA deja acquittee dans l'Etat membre d'exportation qui est incorporee dans la valeur du produit au moment de son importation.

The Court ruled in this connection that the Treaty was not respected where an importing Member State, in making its own VAT charge, failed to take account of the residual part of the VAT already paid in the exporting Member State which is incorporated in the value of the product at the time of its importation.


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