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Attribution d'actions gratuites
Attribution gratuite
Braquette d'imposition
Changement de tranche d'imposition
Distribution d'actions gratuites
Distribution gratuite d'actions
Dérive fiscale
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
GAFI
Glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
Groupe d'Action Financière
Hauteur de la tranche
Hauteur de pluie
Hauteur pluviométrique
Palier d'imposition
Paquet d'actions
Progression dans les tranches
Progression par tranches
Quantité de pluie
Tranche d'actions
Tranche d'eau
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu
Tranche d'une centrale thermique
Tranche d'une centrale thermo-électrique
Tranche d'une centrale thermoélectrique
Tranche d'une centrale électrique thermique
Tranche pluviométrique
Tranche supplémentaire d'actions de même catégorie
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Translation of "tranche d actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]

bracket creep [ bracket progression ]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


hauteur de pluie [ hauteur pluviométrique | quantité de pluie | tranche pluviométrique | tranche d'eau | hauteur de la tranche ]

rainfall depth [ depth of rainfall | rainfall amount | amount of rainfall | height of rainfall ]


progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre

bracket creep | bracket progression


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


tranche supplémentaire d'actions de même catégorie

further block of shares of the same class


tranche d'une centrale électrique thermique | tranche d'une centrale thermique | tranche d'une centrale thermoélectrique | tranche d'une centrale thermo-électrique

thermal power station unit | thermal power unit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) pas moins d’une tranche d’actions ou d’une tranche d’unités, selon le cas, de cette catégorie, et

(i) not less than one block of shares or one block of units, as the case may be, of that class, and


(iii) pas moins d’une tranche d’actions de cette catégorie, et

(iii) not less than one block of shares of that class, and


43 (1) Les capitaux versés par le Canada à l’égard de la Banque fédérale de développement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont dévolus à la Banque à titre de capital versé et convertis en actions ordinaires sur la base d’une action ordinaire entièrement libérée pour chaque tranche de cent dollars.

43 (1) The capital paid in by Canada with respect to the Federal Business Development Bank as of the coming into force of this Act is vested in the Bank as its paid-in capital and is converted into common shares of the Bank on the basis of one fully paid common share for each $100 of paid-in capital.


b) La Société canadienne des postes continuera à détenir 22,9 p. 100 des actions en circulation de PCL Holdings Inc., tandis que 2875039 Canada Limited, filiale en propriété exclusive de la Société canadienne des postes, en détiendra 72,9 p. 100. La dernière tranche qui représente 4,2 p. 100 des actions en circulation est détenue par des intérêts privés.

(b) Canada Post Corporation will continue to hold 22.9% of the outstanding shares in PCL Holdings Inc. while 2875039 Canada Limited, a wholly-owned subsidiary of Canada Post Corporation, will hold another 72.9%. The remaining 4.2% is held privately.


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Ils comportent des fiches individuelles détaillées pour chaque action prévue, qui contiennent une analyse de la situation du secteur concerné, un descriptif des actions à financer, les principaux acteurs, les résultats attendus en fonction d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, les procédures de gestion, un calendrier de mise en œuvre indicatif et, dans le cas de l'aide budgétaire, les critères de décaissement, y compris d'éventuelles tranches variables.

They shall include detailed individual fiches for each foreseen operation which shall contain an analysis of the specific sector context, a description of the actions to be financed, the main stakeholders, the expected results based on quantitative and qualitative indicators, the management procedure, an indicative implementation timetable, and, in case of budget support, the criteria for disbursement, inclusive of possible variable tranches.


5. Les engagements budgétaires portant sur des actions qui s'étendent sur plus d'un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

5. Budgetary commitments for actions extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments.


le plan des dépenses, ventilé par actions et par domaines d’action visés à l’article 5, et détaillé par tranches de douze mois à partir de la date d’approbation du programme de travail, en distinguant les frais généraux, qui ne peuvent pas dépasser 2 % du total, et les autres principaux types de frais;

the planned expenditure, broken down by measure and by area of measures, as referred to in Article 5, with details for each 12-month period from the date of approval of the work programme, distinguishing the overheads, which may not exceed 2 % of the total, and the other main types of costs;


Un dégagement automatique à l'issue de la période N+2 n'est donc pas à exclure pour la tranche 2000, bien que les partenaires dans leur ensemble sont bien décidés à mettre en action la totalité des moyens, cette volonté est d'autant mieux galvanisée que le Luxembourg a connu un certain retour du chômage au second semestre 2001.

An automatic decommitment of the 2000 instalment at the end of the period n+2 cannot therefore be excluded, although the partners have agreed together to implement all the measures, a decision stimulated by a certain re-emergence of unemployment in Luxembourg during the second half of 2001.


1. L'assistance communautaire prend la forme d'aides non remboursables, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des actions.

1. Community assistance shall take the form of grants, which shall be released in tranches as projects actually materialize.


Cette première tranche étant appelé à s'inscrire dans le montant global pour les Balkans prévu par la programme CARDS, et de 230 millions d'euros pour le Kosovo, un allégement de la tranche pour 2001 étant possible suite au virement de 175 millions d'euros effectué à la fin de 2000 en faveur du Kosovo ; il a aussi voté des actions préparatoires et a maintenu le projet de budget établi par le Conseil pour les autres lignes.

Since this first instalment was entered under the overall amount set aside for the Balkans under the CARDS programme, and EUR 230 million for Kosovo, a reduction in the instalment for 2001 was made possible following the EUR 175 million transfer to Kosovo at the end of 2000; it also agreed to preparatory measures and maintained the draft budget established by the Council for the other items.


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