Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Braquette d'imposition
Changement de tranche d'imposition
Classe d'impôt
Dérive fiscale
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
Opération d'imposition de la paix
Palier d'imposition
Progression dans les tranches
Progression par tranches
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition des sociétés
Tranche d'imposition du revenu
Tranche de revenu des sociétés
Tranche de revenus
Tranche du barème fiscal

Translation of "tranche d imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]

bracket creep [ bracket progression ]


tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]

income tax bracket [ tax bracket | tax band ]


tranche d'imposition | palier d'imposition | fourchette d'imposition

tax bracket


progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre

bracket creep | bracket progression


tranche d'imposition des sociétés [ tranche de revenu des sociétés ]

corporate tax bracket


classe d'impôt | tranche d'imposition | tranche du barème fiscal

tax bracket


tranche de revenus | tranche d'imposition

income bracket | tax bracket


glissement d'une tranche d'imposition à l'autre | progression par tranches

bracket creep | tax bracket creep


opération d'imposition de la paix

peace-enforcing mission | peace-enforcing operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concernant la fiscalité directe, celle-ci devrait connaître certains allègements du fait du passage à cinq tranches d'imposition (contre trois actuellement) et du relèvement du seuil d'imposition.

Regarding direct taxation, some reduction is planned due to the introduction of a five-tier tax band (until now, three-tier band) and the increase in the threshold of income to be taxed.


Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concur ...[+++]

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.


Les facteurs objectifs considérés pour déterminer l'assiette de la taxe sont très divers (par exemple, la cylindrée, la puissance en kW, le niveau d'émissions de CO2 et la masse du véhicule) et sont en outre adaptés au niveau national pour définir des paramètres et des tranches d'imposition (par exemple, le nombre de chevaux fiscaux en fonction de la cylindrée) ou des objectifs environnementaux (par exemple, différenciation des taux en fonction du respect des normes d'émissions EURO II, III et IV) propres à chaque pays.

Very different objective factors are used as tax bases (e.g. cm³, kW, CO2, weight), which are often further adjusted at national level to define country-specific fiscal parameters and brackets (e.g. fiscal horsepower based on cm³) or environmental objectives (e.g. differentiation in accordance to compliance with emission limits (EURO II, III and IV).


Cet impôt se caractérise par une structure de taux progressifs présentant trois tranches et trois taux d'imposition différents:

The tax features a progressive rate structure with three different brackets and rates:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, la stabilité des prix permet d'éviter que les tranches d'imposition nominale n'augmentent avec le temps l'incidence réelle des taxes et des contributions à la sécurité sociale, ce qui impliquerait une diminution de l'incitation à fournir de la main-d'œuvre et du capital et assombrirait les perspectives de croissance à long terme de l'économie.

Also, price stability avoids that progressive nominal tax brackets increase over time the real incidence of taxes and social security contributions, which would induce a diminished incentive to supply labour and capital and thereby curtail the economy’s long-run growth perspectives.


11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au mo ...[+++]

11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;


Ce projet, dont les détails ont été révélés dans un article de l’édition d’hier du quotidien économique allemand Handelsblatt, est censé être terminé en 2006 et entraînera l’application de tranches d’imposition au sein de l’UE, suivant l’exemple du système de TVA.

This project, details of which were revealed in an article in yesterday’s edition of the German business daily Handelsblatt, is supposed to be completed in 2006, and will result in tax bands being implemented in the EU, following the example of the VAT system.


Ce projet, dont les détails ont été révélés dans un article de l’édition d’hier du quotidien économique allemand Handelsblatt , est censé être terminé en 2006 et entraînera l’application de tranches d’imposition au sein de l’UE, suivant l’exemple du système de TVA.

This project, details of which were revealed in an article in yesterday’s edition of the German business daily Handelsblatt , is supposed to be completed in 2006, and will result in tax bands being implemented in the EU, following the example of the VAT system.


Les États membres pourraient envisager l'adoption de systèmes de «tranches» d’imposition (des systèmes à taux fixe sont actuellement en vigueur dans certains États membres), adaptés à leur situation spécifique et aux objectifs de protection poursuivis.

Member States could explore introducing ‘banded’ systems (flat rate systems are currently applied in some Member States), adapted to their specific situations and the protection objectives they wish to pursue.


Plus précisément, si vous pensez au passage du régime transitoire au régime final d’imposition de la TVA, qui changerait le lieu d’imposition, nous avons clairement indiqué, et je vous le confirme, que ce point serait de toute manière tranché à l’unanimité.

More specifically, if you are thinking of the changeover from the transitional arrangements for levying VAT to the final arrangements, which would involve changing the points of taxation, we have clearly indicated that this matter would in any case be decided by unanimous decision, and I can confirm this.


w